À compter de l’année prochaine, les employeurs publics sont tenus, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, de financer une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinés à couvrir les frais de santé des agents.
Qui est concerné ?
Tous les agents qui travaillent à l’Inserm, même les contractuels, sont concernés. Qu’ils soient en :
- activité ;
- détachement ou congé de mobilité ;
- congé parental ;
- disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé, ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’un traitement.
Quelles cotisations sont éligibles au remboursement ?
Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :
- financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
- être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
- être versées à un organisme complémentaire (mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance) ;
Dans le cas où l’agent bénéficie d’une PSC en tant qu’ayant droit (et non en tant que titulaire du contrat de protection sociale complémentaire) il peut recevoir la participation de l’Inserm :
- lorsque qu’il est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
- lorsque qu’il est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés.
Quel montant ?
Le montant du remboursement est forfaitaire et fixé à 15 € brut par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent.
Ce montant n’est pas proratisé :
- selon la durée du contrat de travail ;
- la quotité du temps de travail ;
- selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet et tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du remboursement, l’agent transmettra une demande, accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de la complémentaire santé (mutuelle, organisme d’assurance ….)
Les modalités de mise en œuvre pour le versement de cette participation sont en cours au DRH. Les agents seront informés très prochainement de la procédure à suivre.
Textes de référence
- Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
- Décret n° 2021 – 1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État
