Le CET permet à certains agents publics d’épargner les jours de congés annuels ainsi que les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) non pris. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans la fonction publique de l’État, un arrêté du 11 mai 2020 prévoit le déplafonnement temporaire du nombre de jours qui peuvent être épargnés sur le CET. Ainsi, la campagne relative à l’exercice du droitd’option, ouverte entre le 1er au 31 janvier 2021, sera régie par ces dispositions exceptionnelles.
Alimenter son compte puis exercer son droit d’option
- Du 1er novembre au 31 décembre 2020, vous pourrez alimenter votre CET à condition d’avoir posé au moins 20 jours de congés durant l’année civile (ce nombre peut être réduit si vous ne travaillez pas à temps plein et/ou en cas de recrutement en cours d’année).
- Puis, du 1er et le 31 janvier 2021, vous pourrez exercer votre droit d’option sur la part des jours épargnés excédant le seuil de 15 jours.
→ Pour ouvrir ou alimenter votre CET rendez-vous sur Sirène (espace Agent CET) avec vos identifiants Inserm
Des conditions d’exercice du droit d’option assouplies
Lorsque vous disposez de plus de 15 jours sur votre CET, vous pouvez demander sur la fraction qui excède ce seuil :
- une indemnisation, en tout ou partie (dont le montant forfaitaire est déterminé selon votre catégorie hiérarchique) ;
- le reversement, en tout ou partie, des jours qui seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) – option réservée aux fonctionnaires ;
- le maintien de tout ou partie de ces jours sur le CET, sous réserve de respecter un double plafond.
Ces options sont librement combinables. L’assouplissement concerne les deux plafonds à respecter en cas de maintien des jours sur le CET. Ainsi, au titre de l’année 2020 :
- la progression annuelle maximale du nombre de jours qui peuvent être inscrit sur le CET est portée à 20 jours (au lieu de 10 jours habituellement) ;
- le plafond global de jours qui peuvent être maintenus est porté à 70 jours (contre 60 jours en temps normal).
Dates-clés de la campagne CET 2021
Détail du calcul applicable au droit d’option au titre de l’année 2020 (campagne du 01/01/2021 au 31/01/2021)
Le solde au 31/01/2020 est inférieur ou égal à 15 jours
Le solde CET pérenne au 31/01/2020 est inférieur ou égal à 15 jours (ou l’agent n’avait pas de CET au 31/01/2020). L’agent ne pourra maintenir que 20 jours maximum, ce qui équivaut à un CET pérenne de 35 jours maximum après exercice du droit d’option (20 jours dont le maintien est demandé, plus les 15 jours maintenus de fait car le droit d’option ne s’exerce pas sur eux).
Nombre de jours maximum que l’agent peut maintenir : 20
→ Exemple : l’agent Durand veut exprimer son droit d’option le 15 janvier 2021.
- Il a un solde CET pérenne de 36 jours. Il doit se prononcer sur 21 jours (36 – 15 = 21 jours).
- Il avait un solde CET pérenne de 14 jours le 31 janvier 2020.
- Il peut maintenir au maximum 20 jours sur les 21 soumis au droit d’option.
S’il décide de maintenir ces 20 jours, son droit d’option implique également de se positionner sur le jour restant (indemnisation et/ou versement à la RAFP (option réservée aux fonctionnaires)). Son solde CET pérenne s’élève donc à 35 jours dans ce cas.
S’il décide de maintenir moins de 20 jours, il peut par exemple n’en conserver que 15 et se positionner sur les 6 jours restants (indemnisation ou versement à la RAFP – option réservée aux fonctionnaires). Son solde CET pérenne s’élève donc à 30 jours après droit d’option dans ce cas.
Le solde au 31/01/2020 est compris entre 16 et 50 jours
Le solde CET pérenne au 31/01/2020 est compris entre 16 et 50 jours inclus. L’agent pourra augmenter son solde de 20 jours maximum par rapport à son solde au 31/01/2020 (qui peut être différent du solde au moment de l’exercice du droit d’option) soit, sachant que 15 jours sont maintenus de fait car le droit d’option ne s’exerce pas sur eux :
Nombre de jours maximum que l’agent peut maintenir : Solde au 31/01/2020 + 20 – 15
→ Exemple : l’agent Andrée veut exprimer son droit d’option le 15 janvier 2021
- Il a un solde CET pérenne de 54 jours. Il doit se prononcer sur 39 jours (54 – 15 = 39 jours)
- Il avait un solde CET pérenne de 31 jours le 31 janvier 2020
- Il peut maintenir au maximum (31 + 20 – 15) 36 jours sur les 39 ouverts au droit d’option.
S’il décide de maintenir ces 36 jours, son droit d’option implique également de se positionner sur les 3 jours restants (indemnisation et/ou versement à la RAFP (option réservée aux fonctionnaires)). Son solde CET pérenne s’élève donc à 51 jours après droit d’option.
S’il décide de maintenir moins de 36 jours, il peut par exemple n’en conserver que 20 et se positionner sur les 16 jours restants (indemnisation ou versement à la RAFP – option réservée aux fonctionnaires). Son solde CET pérenne s’élève à 35 jours après droit d’option.
Le solde au 31/01/2020 est supérieur à 51 jours
Solde CET pérenne au 31/01/N‑1 de 51 jours et plus, la même règle que précédemment s’applique, mais le plafond du solde étant fixé à 70 jours c’est cet aspect qui devient déterminant à partir du moment où l’agent a plus de 50 jours au 31/01/2020 ; par conséquent, sachant que 15 jours sont maintenus de fait car le droit d’option ne s’exerce pas sur eux.
Nombre de jours maximum que l’agent peut maintenir : 70 ‑15 = 55
→ Exemple : L’agent Andrée veut exprimer son droit d’option le 15 janvier 2021
- Il a un solde CET pérenne de 75 jours (le plafond temporaire de 70 jours n’est pas applicable après alimentation du CET pérenne).
- Il doit se prononcer sur 60 jours (75 – 15 = 60 jours)
- Il peut maintenir au maximum (70 – 15) 55 jours sur les 60 ouverts au droit d’option.
S’il décide de maintenir ces 55 jours, son droit d’option implique également de se positionner sur les 5 jours restant (indemnisation et/ou versement à la RAFP – option réservée aux fonctionnaires). Son solde CET pérenne s’élève donc à 70 jours après droit d’option.
S’il décide de maintenir moins de 55 jours, il peut par exemple n’en conserver que 25 et se positionner sur les 35 jours restants (indemnisation ou versement à la RAFP – option réservée aux fonctionnaires). Son solde CET pérenne s’élève alors à 40 jours après droit d’option.
→ Les autres règles d’alimentation et d’utilisation du CET restent inchangées.
