Mutuelle santé collective : FAQNouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire en santé

À partir du 1^er mai 2026, un nouveau régime obligatoire de complémentaire santé sera mis en place pour tous les agents actifs des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, ainsi que leurs établissements publics. L’Inserm est donc directement concerné par ce dispositif. Le groupement MGEN/CNP Assurances a été sélectionné pour la couverture santé collective obligatoire.

Oui. À compter du 1^er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative pourra couvrir les agents actifs. Ce contrat sera géré par la MGEN, en groupement avec MAGE et CNP Assurances.

Pour la santé :

• une part forfaitaire de 37,69 € pour le socle obligatoire
• 50 % du montant des options, dans la limite de 5 €, soit 3,62 € pour l’option 1 et 5 € pour l’option 2.

Ce financement remplace l’aide de 15 €/mois dès le 1er mai 2026.

Pour la prévoyance : participation de 7 €/mois à la cotisation du socle de base.

La participation de l’employeur est imposable.

Tous les agents actifs rémunérés et affiliés à la Sécurité sociale française sont concernés :

• Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, y compris s’ils sont en détachement entrant à l’Inserm ou en mise à disposition sortante de l’Inserm.
• Les agents recrutés en contrat à durée indéterminée
• Les agents en contrat à durée déterminée (sauf s’ils sont déjà couverts par un contrat individuel de complémentaire santé ; dans ce cas, l’agent peut demander une dispense, mais ne bénéficiera pas de la participation financière de l’employeur)
• Les apprentis

Sont également concernés les agents actifs placés dans l’une des situations suivantes :

• Congé parental
• Congé ou disponibilité pour raison de santé
• Congé de proche aidant
• Congé de présence parentale
• Congé de solidarité familiale
• Congé de formation professionnelle
• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Disponibilité pour donner des soins
• Congé de maternité
• Congé de naissance
• Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
• Congé d’adoption
• Congé de paternité

Précision : l’adhésion est obligatoire pour les agents en poste à l’étranger affiliés à la Sécurité sociale française ou affiliés volontairement à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Toutefois, ils bénéficient du panier de soins proposé aux agents du ministère chargé des Affaires étrangères. Lors de leurs séjours en France, ils bénéficient du panier de soins dont bénéficient les agents du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

• Les vacataires
• Les stagiaires étudiants
• Les volontaires en service civique
• Les agents en disponibilité pour convenances personnelles
• Les agents détachés auprès d’un autre établissement que l’Inserm (ils relèvent du contrat de l’administration d’accueil)

Oui. Les retraités et leurs ayants droit peuvent adhérer de façon facultative, sans participation financière de l’employeur.

Les agents à la retraite après le 1^er mai 2026 doivent adhérer au contrat collectif santé jusqu’à leur retraite.

Oui. La couverture des ayants droit est facultative. L’agent peut choisir de les inclure dans son contrat, mais ce n’est pas une obligation. Le contrat peut couvrir :

• Son conjoint (marié, pacsé ou concubin)
• Ses enfants :
• Jusqu’à 21 ans
• Jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants (sauf s’ils effectuent leurs études à l’étranger), demandeurs d’emploi, alternants ou apprentis (justificatif annuel requis)
• Sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap reconnue

La participation financière de l’employeur ne s’étend pas aux ayants droit.

Les ayants droit disposeront obligatoirement du même niveau de couverture que l’agent. Si l’agent choisit la formule « socle + option 1 », tous ses ayants droit bénéficieront du même niveau de couverture.

Le socle obligatoire couvre un panier de soins défini par arrêté. Il inclut notamment :

• La prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens, ainsi que l’accès au dispositif 100 % Santé.
• La prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux : hospitalisation, dépassements d’honoraires de spécialistes, actes médicaux, prothèses dentaires.
• Des forfaits pour les médicaments non remboursés, l’optique (selon la correction visuelle), les consultations de médecines douces, de psychologues, et certains actes de prévention.

Le remboursement des prestations ne varie pas selon que le professionnel de santé appartienne ou non aux réseaux de soins MGEN.

• Consulter le tableau des garanties 

Oui. Deux options facultatives sont proposées pour améliorer les garanties santé au-delà du panier socle. La première renforce notamment la prise en charge des dépassements d’honoraires et des médecines douces. La seconde offre une couverture additionnelle sur les dépassements d’honoraires ainsi que des remboursements renforcés sur le dentaire, l’optique, les audioprothèses, etc. L’employeur prend en charge 50 % du montant de l’option choisie, dans la limite de 5 euros par mois.

Si l’agent choisit un niveau de couverture avec une option, ses ayants droit devront également bénéficier de cette option. 

Les garanties optionnelles viennent uniquement améliorer les garanties du panier de soins (socle). Elles sont différentes de la prévoyance.

Les exemples suivants permettent de comparer le reste à charge pour l’agent en fonction du niveau de garanties souscrit.

Pour une consultation chez un ophtalmologue (secteur 2 – OPTAM) payée 75 euros par l’agent, le reste à charge pour l’agent sera de :

• 37,25 euros avec le panier de soins socle
• 30,62 euros si l’agent a souscrit à l’option 1
• 24 euros si l’agent a souscrit à l’option 2

Le reste à charge pour l’assuré dépend du tarif pratiqué par le professionnel de santé, de son secteur d’activité (secteur 1, 2 ou 3), ainsi que de son adhésion ou non au dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée).

Pour la pose d’une couronne céramo-métallique sur prémolaire, payée 600 euros par l’agent, le reste à charge pour l’agent sera de :

• 150 euros avec le panier de soins socle
• 150 euros si l’agent a souscrit à l’option 1
• 120 euros si l’agent a souscrit à l’option 2

Si l’agent choisit une couronne incluse dans le dispositif 100 % Santé, le tarif est plafonné et intégralement remboursé (Sécurité sociale + mutuelle).

• Consulter le tableau des garanties 

La complémentaire santé chargée de prendre en charge les dépenses de l’assuré, dans la limite des garanties prévues au contrat, est celle en vigueur au moment de la date des soins indiquée par la Sécurité sociale, sauf cas particuliers.

Ancien agent non retraité : le contrat peut être maintenu pendant 1 an si l’agent est inscrit comme demandeur d’emploi et indemnisé par le régime d’assurance chômage. Aucune cotisation n’est due pour l’agent.

Ancien agent retraité : le contrat peut être maintenu, mais l’Inserm ne participe plus à la cotisation. L’agent prend en charge le montant total de la cotisation.

La part salariale à la charge de l’agent est composée de deux éléments :

• Une part forfaitaire de15,08 €
• Une part variable, modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est de 3 925 € bruts par mois pour l’année 2025 et il est revu chaque année au 1^er janvier). Cette part évolue en fonction de la rémunération elle-même, et donc peut varier à la hausse ou à la baisse selon la situation de l’agent : temps partiel, arrêt maladie, évolution professionnelle, complément indemnitaire annuel… Sur son bulletin de salaire, l’agent retrouve sa rémunération brute mensuelle sous l’appellation : « brut mensuel imposable ».

La cotisation ne dépend ni de l’âge ni de l’état de santé de l’agent.

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d’Assurance Maladie Alsace-Moselle sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.

Pour aider à comprendre le coût du nouveau contrat santé collectif, la MGEN met à disposition une page d’accueil permettant à chaque agent d’estimer sa cotisation via un simulateur.

La cotisation de l’ayant droit est composé uniquement d’une part forfaitaire (qui n’est pas pas liée à la rémunération).

Pour aider à comprendre le coût du nouveau contrat santé collectif, la MGEN met à disposition une page d’accueil permettant à chaque agent d’estimer la cotisation des ayants droit via un simulateur.

• La part salariale du socle est prélevée sur la rémunération
• La part salariale des options (si l’agent en choisit) est prélevée directement sur son compte bancaire
• Les prises en charge de l’employeur (socle et options) figurent sur le bulletin de salaire

Chaque agent recevra un courriel individuel de la MGEN sur sa messagerie professionnelle (@inserm.fr) à partir du 6 novembre 2025, l’invitant à compléter un parcours d’affiliation en ligne. Ce parcours permet :

• de choisir une éventuelle option,
• d’ajouter ses ayants droit,
• ou de demander une dispense, si son cas le permet.

En amont du 6 novembre 2025, plusieurs mails d’information seront envoyés sur la messagerie professionnelle des agents, émanant soit du département des ressources humaines de l’Inserm, soit directement de la MGEN.

Attention.

• Pour les agents recrutés après septembre 2025, le processus d’affiliation se déroulera entre décembre 2025 et février 2026.
• Pour les agents placés dans l’une des situations suivantes, le processus d’affiliation débutera à partir de février 2026 : 
  • congé parental
  • congé de proche aidant
  • congé de présence parentale
  • congé de solidarité familiale
  • congé de formation professionnelle
  • disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • disponibilité pour raison de santé
  • disponibilité pour donner des soins
  • congé sans rémunération pour raison de santé
  • congé de maternité
  • congé de naissance
  • congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
  • congé d’adoption
  • congé de paternité

Le contrat prendra effet au 1^er mai 2026. D’ici là, l’agent reste couvert par sa mutuelle actuelle.

L’agent dispose de 21 jours à compter de la réception du courriel MGEN pour compléter son parcours. Sans action, il sera automatiquement affilié au socle obligatoire seul, sans option ni ayant droit. Il ne pourra pas bénéficier des prestations tant que la MGEN n’aura pas reçu son RIB.

Si l’agent n’a pas de contrat de mutuelle individuelle à la MGEN

Non. Après réception du courrier de la MGEN contenant le lien vers le parcours d’affiliation, c’est à lui d’effectuer la démarche de résiliation auprès de son opérateur actuel afin de ne plus être couvert par sa mutuelle actuelle à compter du 1^er mai 2026. Il devra se rapprocher de ce dernier pour connaître les modalités et les délais de résiliation de son contrat, dès le lancement du parcours, ou au plus tard 2 mois avant la date de prise d’effet du contrat collectif (le 1^er mai 2026).

Un outil d’aide à la résiliation est mis à disposition par la MGEN, permettant de télécharger une lettre type de résiliation à envoyer à votre organisme. Il est également recommandé d’ajouter le courriel individuel de confirmation de votre affiliation au contrat collectif. En complément, certaines mutuelles demandent également un courrier de l’employeur attestant que celui-ci a bien souscrit à un contrat collectif santé à adhésion obligatoire.

Si l’agent a déjà un contrat de mutuelle individuelle à la MGEN

Oui. Un adhérent à un contrat complémentaire santé individuelle MGEN n’a aucune démarche de résiliation à effectuer. En revanche, il doit bien effectuer son parcours d’affiliation au nouveau contrat collectif.

• L’agent souscrit directement aux options auprès de la MGEN.
• Il a la possibilité de sélectionner ses options directement lors du parcours d’affiliation.
• Avant la date d’effet du contrat, il a également la possibilité de modifier ses choix via son Espace Personnel sécurisé.
• Après la date d’effet, les options peuvent être modifiées une fois par an, sous réserve d’une durée minimale d’engagement de 12 mois.
• Prise d’effet de l’option choisie : 
  • Si la demande est faite en même temps que l’affiliation, l’option prend effet à la même date que les garanties socles.
  • Sinon, l’option prend effet au 1er jour du mois suivant la réception d’une demande complète.

Oui. Une hotline spécifique est mise en place par la MGEN pour répondre aux questions et accompagner les agents dans leurs démarches.

Numéro de la hotline MGEN : 09 72 72 16 17
(du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 17 – Service gratuit + prix d’un appel local).

Non. L’adhésion au contrat collectif obligatoire n’empêche pas de souscrire un autre contrat santé. Toutefois, l’agent ne bénéficiera d’aucune participation de l’Inserm pour ce contrat supplémentaire.

L’agent pourra choisir quel contrat santé sera pris en compte pour l’assurance maladie.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :

• S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime (1^er mai 2026). Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois.
• S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit.
• S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé.
• S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

Ne constituent pas un cas de dispense :

• le fait de bénéficier d’un contrat santé plus avantageux que le contrat collectif santé, que ce soit en termes de garanties ou de coût
• le fait d’avoir une affection de longue durée et de bénéficier à ce titre d’une prise en charge des frais de santé à 100% par l’assurance maladie

À tout moment, l’agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

L’agent devra joindre une attestation sur l’honneur. Un modèle d’attestation sera directement téléchargeable sur le parcours de dispense ou sur la page d’accueil MGEN. En cas de contrôle de la MGEN, l’agent devra être en mesure de prouver sa situation.

La dispense peut être présentée par l’agent dans le cadre de son parcours d’affiliation initiale, de son arrivée, ou postérieurement, à l’occasion de la survenue de l’événement ouvrant droit à la dispense, via son Espace personnel sécurisé.

Non. À compter de la mise en place du contrat collectif obligatoire, un agent bénéficiant d’une dispense ne percevra ni la participation de l’employeur sur la cotisation, ni les 15 euros qu’il pouvait auparavant recevoir au titre de l’aide à la complémentaire santé.

Par exemple, un agent en CDD qui souhaite conserver sa mutuelle individuelle peut demander une dispense d’adhésion au contrat collectif. Toutefois, il ne percevra aucune aide financière de l’employeur pour sa mutuelle individuelle.

Dans le cadre du marché, conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la MGEN, relatif aux prestations sociales complémentaires de santé, l’Inserm a transféré certaines de vos données à la MGEN.

L’Inserm a procédé au transfert de données personnelles de ses agents éligibles à la protection sociale complémentaire en santé à la MGEN, pour qu’ils puissent être contactés par la MGEN afin de s’affilier au contrat collectif en santé. Ce traitement est fondé sur une obligation règlementaire (décret n°2022 – 633 du 22 avril 2022).

Les données personnelles transmises seront les suivantes : nom(s), prénom(s), sexe, adresse mail professionnelle, numéro de sécurité sociale, matricule agent, date et lieu de naissance, code de nationalité UE, adresse postale.

Les destinataires de ces données sont les employés de la MGEN en charge de l’affiliation pour les agents Inserm. Ces données seront transférées une seule fois pour chaque agent.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez envoyer un mail à dpo@​inserm.​fr.

Toutefois, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.