À la suite d’un signalement, le délégué régional évalue la criticité de la situation et prend toutes les mesures de protection nécessaires, en concertation avec le responsable de la structure concernée et l’autorité saisie. Les mesures sont déterminées en fonction de chaque cas, pour faire cesser les faits au plus vite, protéger la victime présumée, les éventuels témoins, et rétablir le fonctionnement normal du service.
Selon la gravité des faits, les mesures de protection prises peuvent être :
- une mise en télétravail élargie,
- un changement d’affectation de l’auteur présumé ou de la victime,
- une suspension de l’auteur présumé le temps de l’enquête interne.
L’établissement propose à l’auteur du signalement la protection fonctionnelle s’il engage une action judiciaire.
Protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent public pour le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre ou en raison de ses fonctions. Elle s’applique également si sa responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions, s’ils ne relèvent pas d’une faute personnelle.
Dès lors que l’administration considère que les conditions d’octroi sont réunies, elle prend en charge les frais liés à l’assistance juridique (avocat, consignations, huissier…), les autorisations d’absences liées à la procédure, la prévention de l’agent (frais liés à la sécurité, prise en charge médicale…).
Accompagnement
Dès la réception du signalement, la victime présumée, si elle le souhaite, est mise en relation avec les acteurs internes : médecine du travail, médecin de prévention, assistant social. La cellule signalement peut mettre à disposition un accompagnement psychologique externalisé.
La personne à l’origine du signalement est informée régulièrement des suites données par la cellule signalement qui s’assure, auprès des services concernés, qu’elle ne subit pas d’actes de pression ou de représailles. Le responsable des ressources humaines assure un suivi particulier de l’agent et garantit la confidentialité de la situation.
