Droit des personnes

Le RGPD introduit un principe général de transparence (art. 12) en vertu duquel toute communication à l’intention d’un individu, y compris dans le cadre de l’exercice de ses droits, doit être réalisé d’une façon « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible » et en des termes « clairs et simples ». Une attention particulière doit être portée en cas de communication à l’égard d’un enfant.

Le responsable du traitement doit répondre à une personne exerçant ses droits « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Ce délai peut être prorogé de deux mois « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ». L’organisme devracependant informer le requérant de cette prorogation et des motifs de ce report dans le délai initial d’un mois. ».

Aucun paiement ne doit être exigé en contrepartie de l’exercice de ces droits. Si le responsable de traitement juge les demandes « manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif », il peut refuser d’y donner suite ou facturer la réalisation des demandes.

Les informations doivent être fournies à la personne « par écrit ou par d’autres moyens y compris lorsque c’est approprié par voie électronique ». Si la demande est exprimée par voie électronique, il y sera répondu de préférence par voie électronique. Il importe au préalable de vérifier l’identité de la personne.

Le respect des droits des personnes passe en premier lieu par le principe de loyauté et de transparence à l’égard de la personne concernée. Le droit à l’information est le premier droit des personnes concernées et le plus important car il conditionne l’exercice des autres droits par leur titulaire.

Aux termes de l’article 15 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement :

• la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.
• l’accès aux données à caractère personnel qui sont traitées qui doit être accompagné des informations suivantes qui doivent être délivrées dans des termes simples et clairs : 
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
  • lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées qui encadrent ce transfert.​
• La personne concernée a le droit également d’obtenir une copie de ses données qui sont traitées. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie « supplémentaire » demandée par la personne concernée, ce qui laisse à penser que la première copie doit être délivrée gratuitement. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit de rectification permet, sans réelle nouveauté, aux personnes concernées d’obtenir la modification de données la concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Une fois la rectification opérée sous réserve que la finalité du traitement le permette, le responsable du traitement doit aviser les tiers auxquels les données ont été éventuellement transférées. Il peut néanmoins échapper à ces démarches en établissant qu’elles sont impossibles ou supposent des efforts disproportionnés.

De façon générale, la personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons qui tiennent à sa situation particulière. L’article 21 limite les traitements pouvant donner lieu à l’exercice de ce droit à ceux :

• reposant sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’intérêt public dont est investi le responsable de traitement ;
• nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Toutefois, en matière de recherche en santé, la loi « Informatique et Libertés » maintient un droit d’opposition discrétionnaire quand le consentement (écrit ou exprès) n’est pas requis expressément par les textes.

L’exercice de ce droit soumis à des conditions et à une liste d’exceptions dont est susceptible de bénéficier la recherche scientifique (RGPD, art. 17).

Le RGPD introduit le droit pour la personne concernée de récupérer les données qu’elles ont fournies à un responsable de traitement et de les transmettre à un autre responsable du traitement. 

En application de l’article 18 du RGPD, la personne concernée dispose d’un droit qui lui permet d’obtenir du responsable du traitement le gel de l’utilisation des données.

Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.