On entend par décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, les décisions dans lesquelles il n’y a pas d’intervention humaine.
Exceptions
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque la décision :
- est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
- est autorisé par le droit européen ou celui de l’État membre sous réserve qu’il prévoit « des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitime de la personne concernée ».
- est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée.
Garanties entourant les opérations de traitement automatisé
Dans tous les cas, la personne doit pouvoir :
- être informée qu’une décision entièrement automatisée a été prise à son encontre ;
- demander à connaître la logique et les critères employés pour prendre la décision ;
- contester la décision et exprimer son point de vue ;
- demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.
La prise de décision et le profilage automatisé fondé sur des catégories particulières de données ne pas concerner les enfants.et ne devraient être autorisées que dans des conditions spécifiques ». Une telle opération n’est possible qu’avec le consentement de la personne concernée et si le traitement et si « le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre ».
