Principes généraux du dispositif
Le dispositif de signalement garantit la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, celle des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement
- Confidentialité des données recueillies
- Neutralité et respect vis-à-vis de la victime et de l’auteur des faits présumés
- Impartialité et indépendance du dispositif de signalement et de traitement
- Réactivité dans le traitement
- Respect des volontés et des intérêts de la victime
- Tous les acteurs intervenant au cours du processus sont sensibilisés par des actions d’information et de formation sur les violences sexuelles et sexistes
- Le dispositif est intégré dans les documents internes (règlement intérieur, document unique…)
Personnes concernées
Tous les agents de l’Inserm, fonctionnaires, contractuels ou étudiants qui s’interrogent sur une situation ressentie comme une discrimination ou une violence sexuelle et sexiste sur le lieu de travail, à titre personnel ou en tant que témoin, peuvent signaler les faits et solliciter une écoute.
À qui s’adresser ?
Une adresse pour tous les signalements
Pour simplifier leur démarche, les victimes ou témoins sont invités à écrire à l’adresse générique : signalement@inserm.fr. Cette adresse est valable qu’il s’agisse de signaler un cas de discrimination, de harcèlement ou de violence.
Une cellule d’accompagnement externe contre les violences sexistes et sexuelles
Écrire à : ecoute_cidff@outlook.com
Le dispositif de signalement garantit la stricte confidentialité :
- de l’identité de l’auteur du signalement ;
- du ou des victimes présumées ;
- du ou des personnes visées ;
- des faits faisant l’objet du signalement ;
- de tous les échanges recueillis par tout moyen et de toutes les pièces constituant le signalement.
La cellule signalement et de coordination du dispositif
La cellule signalement qui coordonne le dispositif au niveau national reçoit les signalement transmis via l’adresse générique signalement@inserm.fr. Elle est placée sous l’autorité du directeur des ressources humaines et composée de la responsable des affaires réglementaires RH et de la chargée de mission égalité professionnelle. Elle est chargée :
- de recueillir les signalements et de mobiliser les services compétents pour une écoute et un accompagnement des victimes ;
- d’assurer le suivi du traitement des faits signalés et le lien entre l’ensemble des acteurs agissant à chaque étape du dispositif ;
- de veiller au respect des principes du dispositif, des délais et des actes de la procédure ;
- de réaliser un bilan annuel anonymisé du suivi des signalements reçus et des suites qui leur sont données (règlement du litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) afin d’évaluer les actions mises en œuvre et de prendre les mesures de prévention nécessaires.
Les autres voies possibles de signalement
Le signalement via l’adresse générique ne se substitue pas aux autres modalités de saisine internes. Les faits peuvent aussi être signalés auprès du responsable ressources humaines, des supérieurs hiérarchiques, du médecin du travail, des représentants des organisations syndicales et de l’assistant de prévention.
Une cellule d’écoute et d’accompagnement externe pour les violences sexistes et sexuelles
En complément, l’Inserm met à la disposition des agents une voie de signalement supplémentaire et une cellule d’écoute externe à l’établissement concernant les violences sexistes ou sexuelles.
La Fédération nationale des centre d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) est partenaire de l’Inserm pour la mise en place de cette offre de service réservée aux agents de l’Inserm. C’est une association nationale relais de l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ses membres, présents sur l’ensemble du territoire, sont spécialisés dans l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes. Juristes ou psychologues, ils sont formés à l’écoute.
En quoi consiste ce dispositif ?
Il permet à l’agent d’obtenir un entretien téléphonique ou physique d’une demi-heure à une heure avec les professionnels du CIDFF le plus proche de son domicile ou de son lieu de travail pour un temps d’écoute et d’analyse sur une situation exposée, de l’information juridique et un accompagnement.
À l’identique du signalement effectué en interne, la saisine de la cellule d’écoute externe se fait par mail : ecoute_cidff@outlook.com
Tous les échanges écrits et oraux entre l’agent et les professionnels du CIDFF sont confidentiels. L’Inserm n’est informé d’une situation que si l’agent donne son autorisation expresse et écrite.
La consultation de la cellule d’écoute et d’accompagnement externe est facultative et ne se substitue pas à la voie de signalement interne. Elle peut être saisie indépendamment de toute saisine du dispositif interne.
Comment se déroule l’entretien ?
Après un temps d’écoute et la transmission d’informations juridiques, les professionnels du CIDFF identifient avec l’agent ce qui, dans la situation présentée, pourrait relever d’une violence sexiste ou sexuelle. Ils conseillent l’agent, le cas échéant, sur les suites à donner tant au niveau des recours externes (dépôt d’une plainte dans le cadre de la justice pénale) que des recours internes auprès de l’Inserm pour assurer sa protection sur le lieu de travail. Il appartient à l’agent de décider des suites qu’il souhaite donner.
À l’issue de cet entretien, les professionnels du CIDFF pourront proposer à l’agent un accompagnement psychosocial jusqu’à 3 heures de prise en charge sous forme d’autres entretiens individuels ou de groupes de parole.
Si les faits rapportés sont susceptibles de caractériser une violence sexiste ou sexuelle qui engage la responsabilité de l’établissement dans le cadre de son obligation de protection, les professionnels du CIDFF alerte la cellule de coordination du dispositif de l’Inserm sauf refus exprimé par écrit par l’agent.
Comment signaler ?
Le signalement doit contenir :
- la description des faits de manière précise, chronologique et circonstanciée ;
- l’indication du ou des auteurs présumés des agissements à l’origine du signalement ;
- tout élément de preuve (mails, sms, témoignages…) si l’auteur en dispose ;
- l’identité et les coordonnées de l’auteur du signalement permettant de le contacter : un signalement anonyme n’est pas recevable.
Toute dénonciation qui serait abusive peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou à des condamnations pénales.
La fiche de signalement peut être utilisée pour faciliter la transmission et l’analyse des informations.
Que se passe-t-il ensuite ?
La cellule signalement est en charge de procéder à un premier examen de la recevabilité du signalement. Elle propose à son auteur, un entretien d’écoute et une mise en relation avec les services RH pour un accompagnement. Selon sa préférence, l’auteur du signalement pourra également être orienté vers la cellule externalisée pour une écoute et un accompagnement.
Formés à la prévention et à la lutte contre les discriminations et les violences, les membres de la cellule signalement écoutent la personne dans un cadre de confidentialité, de discrétion et de mise en confiance, afin de recueillir sa perception et son appréciation des faits rapportés.
Recevabilité
- Lorsque le signalement n’est pas recevable, l’auteur du signalement est informé qu’il n’y aura pas de suite et des raisons de ce choix.
- Lorsque le signalement est recevable l’auteur, informé des suites envisagées et de ce qu’elles impliquent ou pourront impliquer, indique s’il souhaite poursuivre la démarche au-delà du signalement vers un traitement de la situation.
Dans le cas où la personne victime ne souhaite pas poursuivre la démarche au-delà du signalement ou si elle souhaite retirer son signalement, le constat d’une situation dégradée pourra faire l’objet de mesures individuelles et/ou collectives.
Cependant si les faits rapportés sont vraisemblables et graves, la cellule signalement décide la poursuite de la procédure. Dans le cas où la victime souhaite poursuivre la démarche :
- L’autorité administrative régionale est avertie du signalement et saisie pour décider des mesures de protection de la victime si la gravité ou l’urgence de la situation l’exige.
- Une enquête interne, menée à charge et à décharge, est ouverte pour élargir la connaissance sur le contexte des faits signalés et établir leur matérialité : analyse de la situation, écoute des témoins et recueil des éléments de preuve.
Un rapport d’enquête est rédigé indiquant les conclusions et les suites envisagées qui peuvent être la poursuite vers une procédure disciplinaire ou le recadrage assorti de mesures prises en considération de la personne mise en cause telle que des formations.
Bilan des signalements 2023
Faits signalés
38 faits de discrimination ou de violence ont été signalés en 2023. Il s’agit en premier lieu de cas de harcèlement moral, de cas de management inapproprié et de faits à caractère sexuel.
Faits à caractère sexuel (5)
- Agression sexuelle : 1
- Harcèlement sexuel : 4
Harcèlement moral (14)
- Harcèlement moral : 13
- Harcèlement moral avec violence verbale : 1
Discriminations (2)
- Propos discriminatoires : 1
- Discrimination : 1
Management inapproprié (8)
- Management inapproprié : 7
- Management inapproprié avec violence physique : 1
Autres faits signalés (9)
- Menaces, représailles : 3
- Violence verbale / injure : 4
- Dénigrement : 1
- Souffrance au travail : 1
Suites données aux signalements
Parmi les 38 faits signalés en 2023 : 19 ont fait l’objet d’une sanction, 9 ne l’ont pas été sanctionnés et 10 sont en cours de traitement.
- Poursuites disciplinaires : 6
- Recadrages : 7 *
- Résolutions RH : 6 **
- Matérialité non établie : 5 ***
- Absence d’éléments circonstanciés : 4
- En cours de traitement : 10
* Recadrage : entretien entre l’administration et un agent faisant suite aux agissements de ce dernier et pouvant être qualifié de faute professionnelle. Il n’entre pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire et ne conduit pas à sanction. Il a pour objectif de déclencher une prise de conscience et de s’accorder sur la mise en place de solutions.
** Résolution RH : les faits signalés n’appellent pas de poursuites disciplinaires mais traduisent une situation de travail dégradée nécessitant une prise en charge et des actions RH.
*** Matérialité : éléments objectifs permettant d’établir la réalité des faits signalés.
