Lien et conflit d’intérêt : définitions
La loi française définit que toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction, constitue un conflit d’intérêt.
La notion de lien d’intérêt recouvre quant à elle les liens professionnels et financiers qui unissent une personne physique à une personne morale ou à une autre personne physique dont une activité entre dans le champ de compétence de l’Inserm. Elle concerne également les liens institutionnels, familiaux, intellectuels ou moraux.
Différents types de liens
La typologie des liens proposée dans la déclaration de liens d’intérêts Inserm formalise les situations les plus courantes. La déclaration des liens d’intérêts a pour objet d’identifier ces liens et de permettre leur évaluation sur la base de critères objectifs et concrets conformément à la procédure de gestion des liens d’intérêts. Par ailleurs, et parce que cette typologie n’est pas exhaustive, il appartient aux personnes sollicitées d’examiner et de signaler tout élément présent ou passé, prévu ou non prévu dans la déclaration, et pouvant biaiser son jugement ou faire naître une suspicion de conflits d’intérêts entre sa mission pour l’Institut et ses activités extérieures.
Instances concernées
Cette procédure vise prioritairement :
- Les membres du Conseil d’administration,
- Le Conseil scientifique de l’Inserm,
- Les commissions scientifiques spécialisées de l’Inserm,
- Les experts sollicités pour les expertises collectives de l’Inserm.
Elle a vocation à s’étendre à plus largement à tout comité ou conseil mis en place par l’Inserm dès lors que ceux-ci ont vocation à prendre des décisions ou à formaliser des recommandations susceptibles d’influencer les décisions prises par la Direction de l’Inserm.
Il appartient aux services en charge d’organiser ces comités ou ces conseils, de mettre en place les procédures ad hoc, en conformité avec les principes adoptés par le Conseil d’administration, permettant de gérer les liens et conflits d’intérêt.
Gestion des liens et conflits d’intérêt
Conformément aux engagements exposés dans la charte de l’expertise à l’Inserm et repris dans la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, l’Inserm a mis en place une procédure de gestion de ces liens et conflits d’intérêts, approuvée le 6 octobre 2011 par son Conseil d’administration. Un formulaire et une grille d’analyse qui facilitent cette démarche sont à la disposition des agents Inserm et une plateforme numérique leur permet de déclarer leurs éventuels liens.
Documents
L’Inserm met à la disposition de ses agents une plateforme pour déclarer ses liens d’intérêt.
Activités soumises aux législations étrangères
Les activités de l’Inserm peuvent être soumises aux législations étrangères, soit en raison de l’application du droit local lorsque les activités sont conduites dans le pays concerné, soit en raison de l’application extraterritoriale de certaines législations telles que les lois américaine et britannique anticorruptions (US Foreign Corrupt Practicies Act 1977, UK Bribery Act 2010) ou encore le National Institute of Health Grants Policy Statement (NIH GPS)
En cas de doute sur l’application de pratiques ou de législations étrangères, le salarié doit alerter son responsable hiérarchique et, le cas échéant, le représentant de la chaîne fonctionnelle juridique ou le responsable en charge de la conformité, afin de vérifier au préalable les règles applicables et veiller à les respecter.
Procédures de l’Inserm concernant les demandes et les attributions de bourses du NIH en lien avec la politique sur les conflits d’intérêts financiers (FCOI)
Le 1er août 2012, le NIH a mis en œuvre un nouvel ensemble de politiques relatives aux conflits d’intérêts applicables aux organisations lorsque celles-ci financent la recherche. La politique et les orientations détaillées sont accessibles ici. La Section Questions – Réponses permet de mieux cerner les exigences.
La politique s’applique à tous ceux (chercheurs universitaires, personnel honoraire, étudiants, consultants, collaborateurs externes, etc.) qui sont chargés de la conception, de la conduite et de l’établissement de comptes rendus relatifs aux études financées par le NIH, par les instituts du NIH et par le service de santé publique du ministère américain de la santé et des services sociaux (dont le NIH fait partie).
La politique du NIH est complémentaire des politiques, procédures et lignes directrices existantes de l’Inserm sur des questions connexes, telles que les conflits d’intérêts et les bonnes pratiques en matière de recherche universitaire, qui sont disponibles dans la zone de gouvernance.
Conformément à la politique, les procédures de l’Inserm relatives à la mise en œuvre des exigences du NIH sont à la disposition du public et peuvent être téléchargées ici.
