Composition
Le fonctionnement de la CCP reposant sur un principe de parité, elle est composée de 6 représentants titulaires et de 6 représentants suppléants du personnel élus, ainsi que d’un nombre égal de représentants de l’administration désignés par le PDG de l’Inserm.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Le nombre de membres suppléants au sein de la commission est égal à celui des membres titulaires.
Mandature 2023 – 2027 :
Représentants de l’administration
- Pr Didier Samuel, président
(Sébastien Fleury, suppléant) - Nicolas Pesnel
(Mohamed Jeffali, suppléante) - David Augereau
(Hélène Medjkane, suppléante) - Lucie Demarest
(Christophe Orvain, suppléant) - Muriel Fort
(Jean-Jacques Schott, suppléant) - Bénédicte Samyn-Petit
(Nathalie Vergnolle, suppléante)
Représentants des personnels
- Martiel Caillaud
(Sandrine Curtet, suppléante) - Sylvain Metral
(Vanessa Charrier, suppléante) - Orlando Musso
(Maud Le Gall, suppléante) - Christelle Dussert
(Aurélien Lestage, suppléant) - Jean-Romain Richard
(Claudia Gallina, suppléante) - Vincent Simon
(Sylvie Thomasseau, suppléante)
Compétences
Saisine par l’administration :
- Licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai
- Licenciement pour inaptitude physique
- Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical
- Refus d’accorder un congé pour formation syndicale
- Refus d’accorder un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
- Refus d’un congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
- Refus d’une demande d’action de formation, d’une demande de congé de formation professionnelle ou d’une période de professionnalisation
- Décisions ayant pour objet de dispenser un agent de ses obligations concernant les congés de formation professionnelle
- Refus de l’utilisation du compte personnel de formation
- Demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi auprès de l’autorité de recrutement en cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour ou à l’issue d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public.
En formation disciplinaire :
Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
Saisine par l’agent :
- Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
- Refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
- Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel
- Refus de l’utilisation du compte personnel de formation
- Demande de dispense, totale ou partielle, d’une période de professionnalisation au 1er emploi
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation
- Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.
Textes de référence
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Décision n° 08-197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut.