Achetons innovant tout simplement !
Poursuivant l’objectif de politique publique de soutien à l’innovation des entreprises européennes, le législateur vient de pérenniser dans le droit de la commande publique un dispositif allégé concernant certains achats de solutions innovantes. Profitons-en en achetant innovant !
Cet allègement consiste à autoriser le recours au marché de gré à gré sans obligation de publicité et mise en concurrence préalable pour tout achat de solution innovante dès lors que la valeur estimée du besoin est inférieure à 100.000 euros hors taxes. Il en va de même pour les lots d’un montant inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du besoin.
Dès lors, pour bénéficier de la dispense de procédure pour ce type d’achat, l’acheteur doit déterminer si la solution qu’il vise à acquérir pour répondre à son besoin répond à la définition de l’achat innovant.
Définition de l’innovation dans la commande publique
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) défini l’innovation comme « une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre et lancée (ou en cours de lancement) sur le marché ». L’innovation se distingue donc de l’invention ou de la découverte par son caractère opérationnel : elle est sur le point ou vient d’être commercialisée.
Juridiquement, le code de la commande publique considère que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
De ce fait, on peut distinguer quatre types d’innovation :
- L’innovation de produit : Introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné (amélioration des spécifications techniques, des composants, de la convivialité ou autres caractéristiques fonctionnelles).
- L’innovation de procédé : mise en place d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Les changements liés à cette méthode nouvelle doivent être significatifs.
- L’innovation de commercialisation : mise en place d’une méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, de la promotion ou de la tarification (mise en place de service drive pour emporter ses commandes).
- L’innovation d’organisation : mise en place d’une méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures (mise en place d’une gestion des stocks à flux tendu).
Comment caractériser un achat innovant ?
Afin de caractériser un achat innovant, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) dans son guide pratique de l’achat innovant propose de recourir à la méthode dite du « faisceau d’indices ».
Cette méthode consiste à se poser une série de questions qui permettent de s’interroger sur les caractéristiques de la solution innovante envisagée, les objectifs poursuivis par celle-ci, son état d’avancement opérationnel, le statut de l’entreprise qui la produit/fournit.
Le faisceau d’indice permet de faciliter la qualification de l’achat innovant. Cette qualification peut être nécessaire à deux niveaux : en amont, afin de déterminer la procédure de passation adéquate, ou bien en aval, afin de permettre à l’acheteur de mesurer son taux d’achats innovants. Il n’existe pas de taux de réponse minimal (ex : 3 critères remplis, ou bien 5, 10…) qui permettrait de définir que l’on soit en présence d’un achat innovant ou non. Par ailleurs, les informations relatives à l’entreprise (qualifiée d’innovante) participent à ce faisceau, mais ne doivent pas être survalorisées par rapport aux indices se rapportant à la solution elle-même, qui restent prépondérants.
En outre, la direction des achats de l’État a développé l’outil Innova’Score afin de vous aider à déterminer le caractère innovant de la solution identifiée.
Notre conseil :
Si vous pensez que la solution que vous visez d’acquérir est susceptible d’être innovante et qu’elle est d’un montant inférieur 100 k€ HT, parlez-en avec le Responsable achat de votre délégation régionale. Ensemble, et avec l’appui du service achat du DAF, il sera procédé à l’arbitrage nécessaire pour éventuellement bénéficier de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour cet achat.
Si votre besoin est d’un montant supérieur à 100 k€ HT, le code de la commande publique permet néanmoins dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable de susciter des fournisseurs des solutions innovantes en activant certains leviers (par exemple en autorisant les variantes, en utilisant un critère « caractère innovant de la solution proposée », ou encore en ayant recours à certaines procédures comme le « dialogue compétitif » ou la « procédure avec négociation »).
Actualisation du tableau de synthèse des règles d’achat applicables aux achats des laboratoires
Le service achat a mis jour le tableau de synthèse des règles de publicité, de mise concurrence et de traçabilité applicables aux projets de marchés de fournitures et services répondant aux besoins exclusifs des unités et autres formations de recherche de l’Inserm.
Ce tableau a pour but d’être informatif et pratique afin de guider les laboratoires lors de la réalisation de leurs achats.
Le tableau est à votre disposition sur l’intranet.
Les bonnes pratiques à adopter sur le punch-out Gauss consommables
Dans le cadre des commandes sur le punch-out Gauss qui permet aux laboratoires de s’approvisionner en consommables scientifiques, il est recommandé de prendre les précautions suivantes :
- Indiquer exclusivement des quantités entières dans les bons de commande ;
- Ne pas répartir les quantités sur plusieurs lignes budgétaires ;
- Réduire au plus court le délai entre le rapatriement du panier dans SAFIR et l’approbation de la commande afin d’éviter tout risque que pendant ce délai les prix sur le site de l’UGAP ne soient mis à jour. En effet ce sont les prix sur le site de l’UGAP à la date et l’heure de la commande qui font foi et qui seront facturés.
Pour plus de renseignements écrivez-nous à l’adresse suivante :
