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Veille juridique du 26 avril 2024

Le Département des Affaires Juridiques vous informe de l'actualité juridique parue dans le courant de la semaine. Cette veille recense notamment un extrait des textes publiés au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Nous attirons votre attention sur le décalage possible entre la date de publication et la date de signature des textes.

Publié le
National
Veille juridique
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Politiques Europe

  • Communication de la Commission — Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques

Instances et organismes intervenant dans le domaine d’activités de l’Inserm

  • Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
  • Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Voir aussi