Instances et comités RH

Rôle et mission

La Commission nationale de formation :

• donne son avis et élabore des propositions sur le dispositif de formation de l’Inserm (structures, moyens, procédures mises en place) ainsi que sur le bilan des actions menées ;
• est consultée par l’administration sur toute question relevant de la formation ;
• établit un bilan de fin de mandature.
  

Composition

La CNF, présidée par le président-directeur général de l’Inserm ou son représentant, comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, qualifiés dans le domaine de la formation.

Les 10 membres titulaires et leurs suppléants sont désignés par les organisations syndicales, dont la représentativité est appréciée au regard des résultats des élections au CTEP.

Le président-directeur général peut faire appel, à titre temporaire ou permanent, à toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation.

Rôle et missions

La Commission nationale de la politique sociale (CNPS) est une instance consultative ayant compétence dans le domaine de la politique sociale (aides, restauration collective, logement, insertion des travailleurs handicapés, etc. La CNPS se réunit une moins une fois par an pour discuter des projets nationaux de développement social, de l’évaluation des actions conduites, ainsi que des orientations et de l’exécution du budget d’action sociale pour l’année suivante.

Composition

La CNPS se compose :

• du directeur du département des Ressources humaines ou son représentant, président de la commission ;
• de 8 représentants des personnels (8 titulaires et 8 suppléants) désignés par les organisations syndicales représentatives de l’Inserm. La répartition des sièges entre les syndicats est effectuée selon les résultats des élections au CTEP ;
• du président du CAES ou de son représentant en qualité d’expert permanent ;
• de l’assistante de service social coordinatrice en qualité d’expert permanent ;
• du médecin de prévention coordinateur en qualité d’expert permanent.

Le président-directeur général de l’Inserm peut faire appel, à titre temporaire ou permanent, à toutes personnes qualifiées dans le domaine de la politique sociale.

Le comité de suivi a été créé par décision du Président-Directeur Général de l’Inserm le 21 juin 2012 à la suite de la signature de la première convention triennale pour l’emploi des personnes handicapées à l’Inserm. Composé de 14 membres, nommés pour une durée de trois ans, le comité de suivi a pour rôle de suivre la politique handicap et les actions mises en place à l’Inserm, et proposer des axes de développement. Se réunissant plusieurs fois par an, il peut constituer en son sein des groupes de travail sur certains sujets particuliers et s’attacher des experts pour réaliser des études ou des évaluations.

Voir le site du FIPHFP

Rôle et missions

Les Formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont des instances consultatives qui abordent les questions de prévention des risques professionnels, de préservation de la santé au travail et d’amélioration des conditions de travail. 

Une F3SCT est mise en place au niveau national au sein du CSAE et présidée par le Directeur général délégué- Administration de l’Inserm. 13 autres instances du même type, dites F4SCT, sont instaurées au niveau de chaque circonscription régionale et présidées par le délégué régional ou l’administrateur du siège (voir infra).

La F3SCT a pour missions générales de :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des personnels travaillant au sein des unités de l’Inserm ou mis à disposition par une entreprise extérieure ;
• contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et concilier au mieux maternité et vie professionnelle ;
• veiller à l’observation des prescriptions réglementaires et des instructions prises en matière de prévention des risques, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ses attributions sont notamment :

• d’assister le CSAE dans son domaine de compétence ;
• d’émettre un avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et le suivi de la politique de prévention de l’Inserm en matière de risques professionnels.

Composition 

La F3SCT est présidé par le Directeur général délégué – Administration qui représente le Président-directeur général de l’Inserm.

10 représentants du personnel titulaires y sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité telle que constatée aux élections du CSAE de l’Inserm.

Le conseiller national prévention, le médecin coordonnateur national et l’inspecteur santé et sécurité au travail assistent de droit aux séances et aux travaux de la F3SCT.

Des experts invités peuvent également assister au comité sur convocation du Président.

Relevés des propositions et avis de la F3SCT

Texte de référence :

• Décret n° 2020 – 1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État

Rôle et missions

Les Formations spécialisées de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F4SCT) sont des instances consultatives mises en place au niveau régional.

Leur champ d’action s’étend à tous les personnels des structures de recherche Inserm de la circonscription régionale. Les F4SCT ont pour mission de veiller au respect de l’application des règles de santé et sécurité au travail et de participer à l’élaboration de la politique régionale de prévention. Ils peuvent notamment :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les personnels au sein des unités et services ;
• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d’amélioration ;
• procéder à la visite de services ou unités de l’Inserm ;
• proposer des actions de prévention des risques dans les domaines techniques, humains ou organisationnels ;
• réaliser des enquêtes, dans un but de prévention, notamment à la suite d’accidents du travail, en cas de maladie professionnelle ou de danger grave et imminent.

Chaque année, le président soumet à l’avis de la F4SCT un programme régional de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Composition

Chaque F4SCT est présidée par le délégué régional ou l’administrateur du siège.

5 à 7 représentants personnel titulaires sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité telle que constatée aux élections du CSAE de l’Inserm. 

Les conseillers de prévention, les médecins du travail et l’inspecteur santé et sécurité au travail assistent de droit aux séances de la F4SCT.

Des experts invités, dont le responsable des ressources humaines, peuvent également assister aux réunions sur convocation du Président.

Remarque : Pour la composition des F4SCT en région, voir ci-dessous la rubrique « Dans ma DR ».

Les visites de services

Les membres de la F4SCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Cette visite a pour finalité d’analyser les risques professionnels. Il s’agit pour cela d’observer in situ les conditions dans lesquelles le travail est réalisé, notamment en termes de :

› conditions matérielles (locaux, matériels mis à dispositions, température, bruit…) ;

› identification des éventuels risques professionnels et des mesures de prévention mises en place.

Il est recommandé de convenir préalablement d’une méthodologie pour la visite, qui peut prendre la forme de la procédure et annexes proposées dans la boîte à outils des visites F4SCT.

Le Conseil médical (instance née de la fusion, depuis le 1^er juillet 2022, du Comité médical et de la Commission de réforme) est une instance consultative que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d’un agent en maladie. 

Composition

Le Conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins agréés et un ou plusieurs médecins suppléants.

En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte, deux représentants des employeurs, deux représentants des personnels (1 titulaire + 1 suppléant) et le secrétariat administratif.

Rôle et missions

Le Conseil médical est toujours saisi dans les cas suivants :

• L’octroi de CLM/CLD/CGM ;
• CLM/CLD d’office ;
• En fin de droits à plein traitement du CLM/CLD/CGM pour statuer sur une prolongation à demi-traitement ou la possibilité d’une réintégration ;
• A l’expiration de la totalité des droits (5ans CLD/3 ans CLM) pour se prononcer sur une inaptitude totale et définitive, une disponibilité d’office pour raison de santé ou un reclassement ;
• En cas de contestation de l’avis du médecin agréé qui serait discordant à celui du médecin traitant 

L’avis du Conseil médical en formation restreinte n’est plus requis dans le cas d’un renouvellement de CLM, CLD, CGM ou pour la réintégration à l’issue. De même, l’octroi d’un temps partiel thérapeutique sera systématiquement accordé sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant pour les 3 premiers mois. En revanche, l’avis du Conseil médical sera sollicité pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique à chaque fois qu’il aura été saisi pour l’arrêt maladie auquel il fait suite. 

L’avis du Conseil médical en formation restreinte est transmis à l’administration (sans information médicale). Une copie de cet avis peut être demandée par l’agent. Une décision administrative est alors prise suite à cet avis. L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.

Concernant la formation plénière, la saisine est prévue dans les cas suivants :

• Dans les cas prévus pour le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
• Octroi de l’allocation d’invalidité temporaire (absence de salaire) ;
• Octroi de l’ATI suite AT/MP et la RVI ;
• Mise à la retraite pour invalidité imputable et non imputable ;
• Octroi d’une pension d’invalidité à un fonctionnaire stagiaire en cas d’inaptitude physique ;
• Reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service ou de trajet quand les conditions ne sont pas réunies ;
• Reconnaissance de l’imputabilité au service des maladies professionnelles si les conditions des tableaux ne sont pas remplies ou en cas de maladie à caractère professionnelle.

Le Conseil de service est l’instance représentative des personnels que chaque formation de recherche se doit de mettre en place. Ses attributions, sa composition ainsi que son fonctionnement sont détaillés dans le guide méthodologique (1.4 Conseil de laboratoire).

Rôle et composition

La CVS est un outil de prévention des risques psychosociaux (RPS) qui sont définis comme les « […] risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels […] (Rapport GOLLAC, 2011).

Elle fait partie, avec le DUERPS, du dispositif mis en place à l’Inserm pour prévenir les RPS en référence à l’article L. 4121 – 1 du code du travail prévoyant que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Dans ce cadre, une cellule de veille sociale est placée auprès de chaque délégation régionale de l’Inserm, qui rassemble les différents acteurs impliqués dans le traitement du risque RPS et dans l’amélioration des conditions de travail. Chaque cellule est composée sous l’autorité du délégué régional ou de l’administrateur du siège, du responsable ressources humaines, du médecin du travail compétent et de l’assistante de service social. Il s’agit d’un espace collaboratif de réflexion et d’action, qui s’attache à rechercher les 6 grands facteurs de risques psychosociaux de Gollac : Exigences de travail/ Exigences émotionnelles/ Autonomie-marges de manœuvre/ Qualité des rapports sociaux/ Conflits de valeur/ Insécurité de l’emploi.

La cellule de veille sociale a pour obligation le respect de la confidentialité des situations qu’elle examine.

Missions

La cellule de veille sociale poursuit 2 missions distinctes :

• La Cellule de veille sociale d’accompagnement : elle se réunit de manière à traiter dans un cadre pluridisciplinaire des situations ou des relations de travail dégradées dont elle a connaissance. Outre la mise en place de mesures propres à faire cesser la situation, la cellule s’attache à analyser chaque cas sous l’angle de l’organisation du travail afin de proposer des actions de nature à prévenir la résurgence du trouble.

• La Cellule de veille sociale de prévention : elle est chargée d’anticiper la survenue de ces situations en proposant des actions de prévention primaire (qui visent à agir sur les causes à l’origine de la survenue d’une dégradation de l’état de santé) à l’échelle de la délégation régionale. Elle se réunit à intervalle régulier, à l’initiative du délégué régional ou de l’administrateur du siège. Les actions définies sont mises en place au bénéfice d’un ensemble de collectifs de travail ou d’une catégorie socio-professionnelle et peuvent s’inscrire dans les domaines techniques, humains ou organisationnels. Elles doivent être en cohérence générale avec la politique définie par la direction générale et prendre en compte le contexte de mixité des structures de recherche. A ce titre, la cellule de veille sociale de prévention peut associer les partenaires de tutelles.

La CVS est à distinguer d’autres dispositifs de prise en charge qui ont leur fonctionnement et leur finalité propre :

• la gestion personnalisée des agents (GPA);
• les enquêtes administratives ;
• les cellules de signalement ;
• la médiation ;
• les cellules d’écoute des violences sexistes et sexuelles (VSS).

La CVS et la politique de l’Inserm en matière de prévention des risques psychosociaux

Chaque année, le délégué régional, ou l’administrateur du siège, établit un bilan annuel des cellules de veille sociale. Celui-ci comporte :

• un bilan des cellules de veille sociale d’accompagnement qu’elle a conduites
• une synthèse des actions menées en matière de prévention primaire.

Ce bilan est discuté au sein des Formations spécialisées santé sécurité conditions de travail de service (F4SCT) de la délégation régionale. Un bilan national est également présenté à la Formation spécialisée santé sécurité conditions de travail (F3SCT) et en CPRPS, participant ainsi à l’élaboration d’une politique globale de prévention.

Rôle et missions

La Commission de prévention des risques psychosociaux (CPRPS) a pour mission d’élaborer une politique globale de prévention des risques psychosociaux à l’Inserm :

• proposer des actions adaptées à l’environnement de la recherche ;
• proposer un cadre pour l’application homogène de la politique de prévention des risques psychosociaux sur tout le territoire ;
• proposer un plan d’action au regard de l’évaluation des risques et de l’analyse des bilans anonymisés remontés par les Cellules de veille sociale (CVS).

Composition

La CPRPS est présidée par le directeur des Ressources humaines ou son représentant. Elle est composée :

• du responsable de la coordination de la prévention des risques ;
• du médecin de prévention coordonnateur ;
• d’1 représentant de la mission chercheur ;
• d’1 représentant du Bureau des personnels ITA ;
• d’1 représentant du Bureau de la politique sociale ;
• de l’assistante de service social coordinatrice ;
• d’1 délégué régional ;
• de 2 responsables Ressources humaines ;
• d’1 directeur de formation de recherche ou à défaut d’un représentant d’une formation de recherche ;
• d’1 conseiller de prévention ;
• de 2 médecins de prévention chargés de mission ;
• de 2 représentants titulaires et de deux représentants suppléants des personnels désignés en F3SCT sur proposition des organisations syndicales.