Commissions administratives paritaires (CAP)

Saisine par l’administration :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
• Licenciement d’un fonctionnaire placé en disponibilité après le refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration ;
• Licenciement pour insuffisance professionnelle ;
• Licenciement dans les cas prévus aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
• Licenciement d’un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel ;
• Non renouvellement du contrat de recrutement d’un agent handicapé prévu à l’article L.352-4 du CGFP
• Refus d’un congé de formation syndicale ;
• Refus d’un congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• Rejet d’une demande de période de professionnalisation
• Rejet d’une demande d’action de formation
• Refus d’une demande de congé de formation professionnelle (si deux refus ont déjà été prononcés, si le motif du refus est tiré des nécessités du fonctionnement du service ou dans le cas prévu à l’article R422-127 du CGFP) ;
• Décision dispensant un fonctionnaire des obligations mentionnées à l’article R. 423-31 du CGFP ;
• Refus du bénéfice de l’utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l’article L. 422-13 du CGFP ;
• Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la commission compétente.
• Décisions sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient la consultation

En formation disciplinaire :

• Examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions prévue à l’article L. 533-1.

Saisine par l’agent :

• Refus d’une autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel ;
• Litiges individuels relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
• Refus d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
• Refus d’acceptation de la démission ;
• Décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ou, à défaut, de l’évaluation professionnelle ;
• Refus de l’utilisation du compte personnel de formation, dans les cas prévus par les textes ;
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, ou interruption d’une telle autorisation ;
• Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
• Engagement d’une procédure de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions

• Code de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
• Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l’arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Décision n° 08 – 197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut.

Résultats des élections à la CAP 1 – directeurs de recherche, chargés de recherche

L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués. 

• le SNCS-FSU obtient deux sièges
• le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient deux sièges

Résultats des élections à la CAP 2 – ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieurs

L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués. 

• le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient deux sièges
• le SNTRS-CGT obtient un siège
• le SNPTES-UNSA obtient un siège 

Résultats des élections à la CAP 3 – techniciens de la recherche

L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués. 

• le SNTRS-CGT obtient un siège
• le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient un siège

Résultats des élections à la CAP 4 – adjoints techniques principaux de la recherche

L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués. 

• le SNTRS-CGT obtient un siège
• le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient un siège