RIFSEEPLe régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État

Le RIFSEEP s’applique à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de l’Inserm appartenant aux corps des ingénieurs et des personnels techniques. Il n’est pas applicable aux agents vacataires et contractuels, ni aux fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs. Les agents en service à l’étranger, qui relèvent d’un régime de rémunération spécifique, ne peuvent pas non plus en bénéficier.

Le RIFSEEP est constitué de deux indemnités distinctes :

• Une indemnité principale : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et destinée à valoriser les fonctions exercées, les parcours professionnels et l’expérience ;
• Une indemnité facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), servi une fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre, destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir.

• Au 1^er avril 2024, la cartographie des fonctions est assortie d’une grille d’attribution.
• Au 1^er novembre 2018, les agents sont positionnés dans les groupes de fonction en référence à leur corps et à leur fonction.
• Au 1^er septembre 2017, les agents ont été positionnés dans les groupes de fonction en référence à leur corps et à leur grade.

Le groupe de fonctions reflète les différentes missions confiées aux membres d’un corps de fonctionnaire. Il constitue la donnée de référence du dispositif et représente l’espace professionnel au sein duquel l’agent évolue.

Chaque corps comporte un nombre limité de groupes de fonctions (2 ou 3 selon les corps). La fonction occupée au sein du corps détermine l’appartenance à un groupe de fonctions (1, 2 ou 3), le groupe 1 étant dédié aux fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus élevé.

Chaque groupe de fonctions comprend un certain nombre de fonctions-types décrivant la cartographie des fonctions de l’établissement selon l’environnement de travail : les laboratoires, les délégations régionales et le siège.

Depuis le 1^er novembre 2018, tous les fonctionnaires ingénieurs et techniciens de l’Inserm sont rattachés à un groupe de fonctions et à une fonction de la cartographie pour la détermination du montant de leur IFSE. 

Une veille par l’observatoire des métiers de l’Inserm permet de suivre l’évolution des fonctions pour adapter la cartographie.

Le choix des fonctions et leur positionnement dans les groupes ont été décidés au regard de l’organisation des environnements de travail et de la pesée des fonctions les unes par rapport aux autres selon les critères professionnels retenus par le RIFSEEP :

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement ;
• Encadrement, coordination, pilotage et conception.

Cette analyse a été réalisée de façon concertée par des groupes d’experts ayant réunis des membres des filières métiers ainsi que des encadrants pour chaque environnement : délégation, siège et laboratoire.

Les socles indemnitaires fixés par groupe de fonctions constituent les montants minimums d’IFSE qui sont effectivement servis mensuellement aux agents. Les socles indemnisent, à titre principal, les critères professionnels retenus par le RIFSEEP et pris en compte pour positionner les fonctions dans les groupes de fonctions :

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement ;
• Encadrement, coordination, pilotage et conception.

Socles indemnitaires ministériels dits « de gestion ». Montants mensuels brut à compter du 1^er janvier 2023

C1 : Technicité et expertise

Ce montant additionnel a pour objet de valoriser le niveau d’expertise ou de technicité requis sur chaque fonction ainsi que l’acquisition de compétences liées au parcours professionnel (élément également pris en compte dans le cadre du réexamen de l’IFSE).

La valorisation des compétences informatiques entre également dans cette composante. Le montant forfaitaire attribué est déterminé au regard de la fonction occupée et selon les conditions suivantes :

• l’exercice dans une structure éligible ;
• une fonction relevant de la branche d’activité professionnelle « Informatique, statistiques et calcul scientifique » (BAP E) et des familles professionnelles « Ingénierie des systèmes d’information », « Ingénierie technique et de production » ou « Ingénierie logicielle ».

C2 : Sujétions particulières et degré d’exposition du poste

Rappel : les critères professionnels sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement sont indemnisés à titre principal par les socles indemnitaires puisqu’ils sont pris en compte pour le positionnement des fonctions dans les groupes.

Un montant additionnel peut être versé dans la composante 2 pour les fonctions valorisées dans la grille d’attribution car répondant, à titre particulier, à ces critères professionnels de façon vérifiable dans l’organisation.

Les sujétions particulières

Des contraintes fonctionnelles et/ou géographiques peuvent ouvrir droit à un montant mensuel supplémentaire d’IFSE dans la composante 2 pour les agents rattachés aux fonctions exercées en animalerie ou dans le domaine du patrimoine immobilier.

Les assistants de prévention et les personnes compétentes en radioprotection nommés et formés, et qui exercent cette fonction en sus de leur activité principale, bénéficient d’un montant mensuel d’IFSE supplémentaire dans la composante 2 (70 euros brut).

Le degré d’exposition du poste au regard de son environnement

Les agents affectés au siège et dans les délégations régionales, au regard des responsabilités particulières et exposées de ces services dans l’organisation de l’établissement, ainsi que les agents dont la fonction comporte une mise en responsabilité prononcée, peuvent bénéficier d’un montant additionnel au titre de ce critère dans la composante 2. L’exposition du poste recouvre notamment les activités dont la portée n’est pas circonscrite au seul périmètre de la structure ou de l’Inserm.

C3 : Encadrement, pilotage, coordination et conception

Rappel : les critères professionnels encadrement, pilotage, coordination et conception sont indemnisés à titre principal par les socles indemnitaires puisqu’ils sont pris en compte pour le positionnement des fonctions dans les groupes.

Un montant additionnel peut être versé dans la composante 3 pour les fonctions valorisées dans la grille d’attribution pour lesquelles un encadrement large, incluant l’évaluation des activités des subordonnées, est inhérent, inscrit et vérifiable dans l’organisation. L’encadrement valorisé, à titre particulier, dans la composante 3 doit être de plus de deux personnes et comprend les niveaux suivants :

Le réexamen de l’IFSE a lieu au titre de l’une des situations suivantes

Le changement de fonctions

Tout changement de fonctions, qu’il soit lié à une mobilité ou à une évolution significative des activités et qu’il conduise ou non à un changement de groupe de fonctions, donne lieu au réexamen de l’IFSE en vue de déterminer le montant à servir au titre des nouvelles fonctions exercées. Ce réexamen est réalisé par la délégation régionale (ou par l’administration du siège, pour les agents qui en relèvent) en concertation avec le directeur de structure.

Les agents amenés à rejoindre un poste classé dans un groupe de fonctions inférieur à la suite d’une réorganisation de leur structure sont, en principe, classés dans le groupe de fonctions correspondant. Ces situations particulières feront toutefois l’objet d’une analyse qui pourra, le cas échéant, après consultation du département des ressources humaines, conduire au maintien du montant de l’IFSE perçu avant le changement de fonctions.

Le changement de corps

Le changement de corps à la suite de la réussite à un concours ou de l’inscription sur une liste d’aptitude conduit au classement de l’agent dans l’un des groupes de son nouveau corps. Le montant de l’IFSE servi intègre le différentiel entre le socle indemnitaire du corps de promotion et celui du corps d’origine et vaut réexamen.

Le changement de grade

Le changement de grade à la suite d’une promotion ne conduit pas nécessairement à un changement de groupe de fonctions. Il donne lieu au réexamen du montant de l’IFSE au cours de l’année de nomination.

En l’absence de changement de fonctions, le réexamen est réalisé tous les quatre ans

En l’absence d’un changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, un réexamen de l’IFSE est réalisé à minima tous les quatre ans. L’opportunité d’une augmentation de l’IFSE est appréciée au regard de l’expérience professionnelle acquise et dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Cette appréciation repose sur les critères suivants :

• élargissement des compétences,
• approfondissement des connaissances techniques et de leur utilisation,
• maîtrise de l’environnement de travail et des procédures,
• acquisition d’une nouvelle expérience induisant une prise de responsabilités ou une exposition particulière,
• prise d’autonomie.

L’augmentation de l’IFSE

Si le réexamen conduit à une décision d’augmentation du montant de l’IFSE, celle-ci s’opère selon les règles suivantes :

• Changement de fonction : le montant de l’IFSE servie est défini selon la grille d’attribution.
• Changement de corps accompagné d’un changement de fonction : le montant de l’IFSE servie est défini selon la grille d’attribution.
• Changement de corps non accompagné d’un changement de fonction : le changement de groupe étant consécutif du changement de corps entrainant une augmentation du socle indemnitaire, le montant de l’IFSE est revalorisé de la différence entre le socle perçu et celui à percevoir.
• Changement de grade : la revalorisation est versée dans la composante 1 et elle ne peut excéder 5 % du socle indemnitaire.
• Réexamen quadriennal : la revalorisation est versée dans la composante 1 et elle ne peut excéder 5 % du socle indemnitaire.
• Titularisation : le montant de l’IFSE servie est défini selon la grille d’attribution.

Le montant du socle indemnitaire dépend du groupe de fonction de l’agent lui-même déterminé selon le corps et la position de la fonction dans la cartographie cartographie au regard des critères professionnels.

Certaines fonctions sont positionnées par principe de gestion (marqué d’un * dans le tableau). Cela signifie que :

• si la fonction est positionnée dans un corps supérieur à celui de l’agent, ce dernier est positionné dans le groupe 1 de ce corps ;
• si la fonction est positionnée dans un corps inférieur au corps de l’agent, ce dernier est positionné dans le groupe 3 de ce corps.

Exemples :

• Je suis assistant ingénieur et j’exerce une fonction positionnée dans le groupe 1 des AI de la cartographie, mon groupe de fonction sera le groupe 1 des AI.
• Je suis ingénieur d’étude et j’exerce une fonction positionnée dans le corps des IR de la cartographie, mon groupe de fonction sera, par principe de gestion, le groupe 1 des IE.
• Je suis ingénieur de recherche et j’exerce une fonction positionnée dans le corps des IE de la cartographie, mon groupe de fonction sera, par principe de gestion, le groupe 3 des IR.

La grille d’attribution dans les composantes

À compter du 1^er avril 2024, la cartographie des fonctions de l’Inserm est assortie d’une grille d’attribution dans les composantes de l’IFSE par fonction. Elle indique selon les règles définies en amont :

• la fourchette d’attribution de la composante 1 ;
• et, le cas échéant, le montant fixe ou la fourchette d’attribution versé dans la composante 2 et/ou dans la composante 3 (selon l’environnement de travail : délégation régionale, laboratoire, siège).

Le rattachement à la fonction détermine les montants versés dans les composantes.

La grille d’attribution s’applique uniquement aux agents titulaires. Tout besoin de dérogation éventuelle à l’application de la grille est analysé et validé par le département des ressources humaines.

Dispositions transitoires au 1^er avril 2024

L’entrée dans les nouvelles règles d’attribution des composantes de l’IFSE s’opérera par tranche annuelle au regard des possibilités budgétaires. La situation indemnitaire de l’ensemble des ingénieurs et techniciens titulaires devra être revue conformément à la grille en annexe d’ici janvier 2025 ; sinon, au plus tard, en janvier 2026, selon les budgets délégués à ce titre à l’Inserm.

L’IFSE des agents rattachés aux fonctions les plus critiques a été revalorisé au 1^er avril 2024. Les fonctions les plus critiques sont celles qui présentent le plus de difficultés en matière d’attractivité et de fidélisation (qu’elles soient exercées au sein des délégations régionales, au sein des laboratoires ou au siège). Ces règles s’inscrivent dans une stratégie de revalorisation ciblée, mais également de réduction des écarts de rémunération observés pour chaque fonction :

• attribution dans la composante 1 à hauteur du plancher d’attribution si celle-ci est inférieure ;
• attribution d’un montant dans la composante 2 et/ou dans la composante 3 si la fonction est exercée ;
• si le montant versé dans la composante 1 est supérieur au plancher observé sur la fonction et que celle-ci ouvre droit à un montant dans la composante 2 et/ou dans la composante 3, l’attribution dans la composante 1 est diminuée par compensation du montant versé dans les autres composantes sans que le montant de la composante 1 puisse être inférieur au plancher. Cette diminution est réalisée en cohérence avec les attributions relevées dans la fonction observée.
• les IFSE dont le montant est déjà élevé au regard de la moyenne observée pour la fonction n’est pas revalorisé.

Selon les situations individuelles, la mise en œuvre de cette opération peut conduire au maintien ou à l’augmentation du montant de l’IFSE globale mais pas à une diminution. Chaque agent concerné recevra une notification mentionnant le groupe de fonctions dans lequel il est classé ainsi que le montant détaillé de son IFSE.