RIFSEEPLe régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État

Le RIFSEEP s’applique à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de l’Inserm appartenant aux corps des ingénieurs et des personnels techniques. Il n’est pas applicable aux agents vacataires et contractuels, ni aux fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs. Les agents en service à l’étranger, qui relèvent d’un régime de rémunération spécifique, ne peuvent pas non plus en bénéficier.

Le RIFSEEP est constitué de deux indemnités distinctes :

• Une indemnité principale : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et destinée à valoriser les fonctions exercées, les parcours professionnels et l’expérience ;
• Une indemnité facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), servi une fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre, destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir.

• Au 1^er septembre 2017, le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités existantes (dont la prime de participation à la recherche scientifique – PPRS). Pour chaque agent en poste, le montant annuel cumulé de l’ensemble des éléments composant son régime indemnitaire (PPRS semestrielle, compléments récurrents, ISFIC, PFI, etc.) est alors lissé sur 12 mois afin de déterminer son IFSE mensuelle individuelle. Ce mode de gestion permet de sécuriser le montant mensuel des primes et la trésorerie des agents, tout en évitant les fortes variations de rémunération constatées auparavant. Pour les nouvelles titularisations, les agents sont positionnés dans des groupes de fonctions en référence à leur grade. Une campagne annuelle de CIA vient renforcer le dispositif. Celui-ci constitue uniquement un complément (facultatif), la majeure partie du budget de la PPRS ayant été intégrée dans l’IFSE, qui représente désormais la part principale du régime indemnitaire.
• Au 1^er novembre 2018, les cartographies des fonctions sont créées. Tous les fonctionnaires, ingénieurs et techniciens de l’Inserm sont rattachés à un groupe de fonctions et à une fonction précise de ces cartographies.
• En 2021, 2022 et 2023, différents abondements/revalorisations de l’IFSE ont été effectués.
• Au 1^er avril 2024, la cartographie est assortie d’une grille d’attribution pour les composantes additionnelles de l’IFSE. Dans ce cadre une première tranche de revalorisation des rémunérations a été menée pour l’ensemble des fonctions en délégations régionales, ainsi que pour certaines fonctions prioritaires dans les laboratoires et au siège.
• Entre septembre et octobre 2025, une deuxième tranche de revalorisation est mise en œuvre : tous les ingénieurs et techniciens des laboratoires dont les indemnités étaient inférieures au nouveau barème bénéficient d’une revalorisation automatique, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025. Une dizaine de nouvelles fonctions sont reconnues dans les cartographies.

Le groupe de fonctions reflète les différentes missions confiées aux membres d’un corps de fonctionnaire. Il constitue la donnée de référence du dispositif et représente l’espace professionnel au sein duquel l’agent évolue.

Chaque corps comporte un nombre limité de groupes de fonctions (2 ou 3 selon les corps). La fonction occupée au sein du corps détermine l’appartenance à un groupe de fonctions (1, 2 ou 3), le groupe 1 étant dédié aux fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus élevé.

Chaque groupe de fonctions comprend un certain nombre de fonctions-types décrivant la cartographie des fonctions de l’établissement selon l’environnement de travail : les laboratoires, les délégations régionales et le siège. Ces groupes permettent d’établir le socle indemnitaire commun à plusieurs fonctions et sont fondés sur les critères professionnels du RIFSEEP à savoir :

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement ;
• Encadrement, coordination, pilotage et conception.

Les composantes additionnelles sont liées uniquement à la nature des fonctions exercées, quel que soit leur corps de rattachement dans la cartographie. L’agent perçoit donc dans tous les cas (hors fonctions Siège non encore priorisées) les composantes correspondant à cette fonction (bas de fourchette C1, C2, C3).

Rappel : L’ensemble des critères (ci-dessous) entrant dans le périmètre des composantes sont d’ores et déjà pris en compte dans le rattachement de la fonction exercée à un groupe. Certaines fonctions peuvent toutefois donner lieu à attribution de montants additionnels au titre de l’une ou plusieurs des composantes.

Attention : Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles aux montants additionnels adossés aux composantes.

La composante C1 : Technicité et expertise

La composante C1 valorise le niveau d’expertise ou de technicité requis sur chaque fonction ainsi que l’acquisition de compétences liées au parcours professionnel (élément également pris en compte dans le cadre du réexamen de l’IFSE). La valorisation des compétences informatiques entre également dans cette composante pour les agents exerçant une fonction informatique au sein d’une structure éligible (liste exhaustive).

La composante C2 : Sujétions particulières et degré d’exposition du poste

La composante C2 couvre des situations de deux types.

Il s’agit en premier lieu de contraintes fonctionnelles et/ou géographiques (« sujétions particulières ») : c’est le cas pour les agents rattachés aux fonctions exercées en animalerie ou dans le domaine du patrimoine immobilier ainsi que pour les assistants de prévention et les personnes compétentes en radioprotection officiellement nommés et formés.

En second lieu, l’exercice de responsabilité particulières et exposées dont la portée n’est pas circonscrite au seul périmètre de la structure ou de l’Inserm peut donner lieu à l’attribution d’un montant addition au titre de la composante C2. A l’Inserm, ce cas concerne exclusivement certains personnels des délégations régionales et du siège.

La composante C3 pour les fonctions d’encadrement

La composante C3 permet l’attribution d’un montant additionnel aux agents exerçant des fonctions d’encadrement large (dont l’évaluation annuelle) de plus de deux collaborateurs. Cette composante est assortie de plusieurs niveaux, correspondant à l’envergure du rôle managérial et des responsabilités exercées (délégation de signature en particulier pour le Niveau 3). Il est précisé que l’encadrement pédagogique des stagiaires L/M n’entre pas dans le champ d’application de cette composante.

Cette analyse a été réalisée de façon concertée par des groupes d’experts ayant réunis des membres des filières métiers ainsi que des encadrants pour chaque environnement : délégation, siège et laboratoire. Elle a donné lieu à une mise à jour importante à l’été 2025 s’agissant des métiers de laboratoire et est susceptible d’évoluer dans les prochaines années, sur la base notamment de la veille de l’Observatoire des métiers de l’Inserm permet de suivre l’évolution des fonctions pour adapter la cartographie.

Détermination du socle indemnitaire

Le socle indemnitaire est lié au corps d’appartenance de l’agent et à la nature des fonctions exercées. Il s’élève au minimum au montant adossé au Groupe le plus bas de son corps (GR3 pour les IR, IE et T/GR2 pour les AI et les AT) et au maximum au montant adossé au GR1 de son corps.

Montant des composantes additionnelles

Les composantes additionnelles sont strictement liées à la fonction exercée par l’agent, indépendamment du corps auquel il appartient.

Le déploiement des composantes additionnelles s’étant effectué par phases, l’ensemble des personnels titulaires des délégations et des laboratoires perçoivent désormais de façon automatique (et sans intervention de leur part) ces montants complémentaires. Du côté du siège, seules les fonctions priorisées dans la première tranche de déploiement bénéficient pour l’instant de ce versement automatique.

Pour la composante C1, c’est le montant minimal de la fourchette qui s’applique par défaut. Bien entendu, les personnels qui percevaient antérieurement un montant supérieur à celui du barème de base conservent leur régime indemnitaire antérieur.

Application concrète de l’IFSE selon fonction et corps

Le montant de l’IFSE dépend de la cartographie des fonctions de l’Inserm, qui référence toutes les fonctions, précise le groupe de fonctions correspondant (1, 2 ou 3) et le corps de rattachement habituel. Cependant, la fonction exercée par l’agent peut être référencée dans la cartographie sous un corps différent de celui de l’agent, par exemple lorsqu’une fonction transversale peut être occupée par des agents de plusieurs corps.

• Si la fonction que j’occupe relève, dans la cartographie, du corps auquel j’appartiens, je perçois le socle indemnitaire correspondant à cette fonction. Si je suis affecté dans un laboratoire ou dans une délégation régionale ou au siège sur une fonction critique (en gras dans la cartographie), je perçois en sus les montants des composantes additionnelles adossées à la fonction réellement occupée ;
• Si la fonction que j’occupe relève, dans la cartographie, d’un corps supérieur à celui auquel j’appartiens, je perçois le socle indemnitaire correspondant au Groupe 1 de mon corps. Si je suis affecté dans un laboratoire ou dans une délégation régionale ou au siège sur une fonction critique (en gras dans la cartographie), je perçois en sus les montants des composantes additionnelles adossées à la fonction réellement occupée ;
• Si la fonction que j’occupe relève, dans la cartographie, d’un corps inférieur à celui auquel j’appartiens, je perçois le socle indemnitaire correspondant au Groupe le plus bas de mon corps (Groupe 3 pour les IR, IE, T/Groupe 2 pour les AI et AT). Si je suis affecté dans un laboratoire ou dans une délégation régionale ou au siège sur une fonction critique (en gras dans la cartographie), je perçois en sus les montants des composantes additionnelles adossées à la fonction réellement occupée

Le tableau ci-dessous retrace schématiquement et pour chaque corps ces différentes situations pour les personnels titulaires des laboratoires, des délégations, et ceux affectés sur fonctions déjà priorisées au siège.

Exemples

En dehors des dispositions transitoires liées la mise en œuvre des grilles d’attribution, le réexamen de l’IFSE a lieu, uniquement, au titre de l’une des situations suivantes :