Principes généraux et obligations
Instruction générale sur la santé et la sécurité au travail
L’Inserm est soumis à la fois aux obligations indiquées dans la 4ème partie « Santé et sécurité au travail » du Code du travail et aux dispositions particulières du décret 82 – 453 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique.
En matière d’organisation de la santé et de sécurité au travail, ce dernier texte distingue un niveau de responsabilité, supporté par la hiérarchie, et un niveau de conseil et d’assistance.
L’Inserm s’est doté depuis 2016 d’une instruction générale pour la santé et la sécurité au travail qui décrit les obligations et les missions des différents acteurs à chaque niveau d’organisation de l’institut :
| Responsabilité | Conseil et assistance | Instance | |
|---|---|---|---|
| National | Direction générale (PDG +DGD) | Bureau de coordination de la prévention des risques – BCPR Bureau de coordination de la médecine de prévention – BCMP | F3SCT |
| Régional | Délégué(e) régional(e) | Conseiller(e) de prévention Médecin de prévention Service prévention | F4SCT |
| Local | Directeur(rice) de structure de recherche (unité, département, centre, service…) | Assistant de prévention Chargé prévention de centre + autres acteurs de prévention | Conseil de service (de laboratoire, d’unité) |
A chaque niveau organisationnel, une instance est identifiée pour aborder les questions de prévention des risques et de santé au travail dans un cadre collectif.
En plus de ces acteurs et instances, les inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST) ont pour mission de contrôler l’application des réglementations. A l’Inserm, interviennent les ISST de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de recherche (IGÉSR).
D’autres inspecteurs ou contrôleurs peuvent intervenir en fonction des activités de la structure de recherche (OGM, rayonnements ionisants…).
En résumé, la prévention des risques se structure autour :
- d’une responsabilité de mise en œuvre (statutaire) ;
- d’une mission de conseil et d’assistance ;
- d’un espace de dialogue collectif ;
- d’une mission de contrôle (externe).
Instruction générale pour la santé et la sécurité au travail à l’Inserm
Ce document présente les acteurs, les instances, les principes et les outils de la prévention des risques professionnels à l’Inserm. Télécharger l’Instruction générale (pdf – avril 2016)
Bilan- Programme nation de prévention
La prévention des risques est basée sur une démarche d’amélioration continue. Chaque année, le Bureau de coordination de la prévention des risques établit dans le cadre du F3SCT(art. 64 du décret 82 – 453 modifié) un bilan général de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’Inserm. Ce bilan est complété d’un programme pluriannuel d’actions en santé et sécurité au travail.
Le F3SCT émet un avis sur le bilan-programme national, peut proposer d’en modifier les priorités ou d’en compléter les actions.
Conventions et règlements intérieurs d’unité
Dans un cadre de mixité pluri-partenaires, les droits et obligations de chacune des parties en matière de santé et de sécurité au travail doivent être clairement établies au sein d’une convention de partenariat. Ces conventions doivent notamment déterminer l’organisation mise en place.
Chaque structure de recherche (unité, centre, département ou service) doit se doter d’un règlement intérieur validé collectivement en conseil de service. Ce règlement intérieur doit notamment aborder les questions de santé et de sécurité au travail.
L’Inserm propose un modèle de rédaction de règlement intérieur de structure de recherche.
Responsabilité des directeurs d’unité et de structure
Au terme de l’article 2 – 1 du décret 82 – 453 modifié, les « chefs de service » sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
A l’Inserm, qui est un établissement public à caractère scientifique et technologique (comme le CNRS, l’INRAE ou l’IRD), les chefs de service sont identifiés comme les directeurs et directrices de structure de recherche (unité, centre, département, service).
Les directeurs ou directrices de structure doivent donc prendre les mesures pour « assurer la sécurité physique et mentale » de tout agent de l’unité (art. L4121‑1 CdT) quel que soit son statut ou son employeur. Ils ont dans ce cadre une obligation de résultat atténuée.
Cette responsabilité est liée au statut, elle ne peut être confiée à une autre personne au sein de la structure.
Pour synthétiser, voici les mesures que le directeur de structure doit mettre en œuvre :
- organiser la sécurité et la santé au travail dans la structure ;
- faire évaluer les risques et mettre en place un programme d’action ;
- mettre à disposition des équipements et des locaux conformes ;
- veiller à la formation et à l’information du personnel ;
- animer la prévention des risques.
Document synthétique Organiser la santé et la sécurité au travail dans les unités (FR/EN)
Pour vous aider dans cette tâche, vous pouvez aussi consulter le guide du directeur d’unité Inserm.
Les acteurs de la prévention
Les différents acteurs de la prévention sont listés et leurs missions détaillées figurent dans l’instruction générale pour la santé et la sécurité au travail à l’Inserm.
L’assistant de prévention
Dans chaque structure de recherche, le directeur ou la directrice nomme au minimum un assistant de prévention chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions de santé et de sécurité au travail. Les assistants de prévention agissent sous son autorité (art. 4 et 4 – 1 du décret 82 – 453 modifié).
Les missions de l’assistant de prévention sont les suivantes :
- conseiller le directeur sur les actions à mettre en œuvre ;
- participer à l’évaluation des risques professionnels et à la définition de mesures de prévention ;
- diffuser les informations de sécurité et de santé au travail et participer à la formation des agents ;
- assurer la traçabilité et l’analyse des accidents ;
- concourir au dialogue pour améliorer les méthodes et les conditions de travail.
Les assistants de prévention sont nommés en conseil de service après avoir bénéficié d’une formation initiale. Ils reçoivent une décision de nomination et une lettre de cadrage de leurs activités.
La formation initiale des assistants de prévention dure 5 jours, et peut être complétée par un module sur la communication. Elle est complétée par de la formation continue qui peut être proposée par les conseillers de prévention.
Lorsque plusieurs assistants de prévention sont présents au sein d’une même structure, un coordinateur peut être nommé. Sur les centres de recherche, un(e) chargé(e) de prévention de centre peut être identifié(e) dont l’activité principale est la prévention des risques à au moins 50% de son temps.
Le conseiller de prévention
Au niveau de chaque délégation régionale Inserm, un ou plusieurs conseillers de prévention sont chargés, sous l’autorité du délégué régional, du conseil et de l’animation sur toutes les questions de santé et de sécurité au travail.
Le conseiller de prévention est un professionnel qui pilote et coordonne la prévention des risques sur l’ensemble du périmètre de la délégation. Il s’appuie pour cela sur le réseau des assistants de prévention des structures de recherche, qu’il anime et dont il est un interlocuteur privilégié. Il mène son action de manière coordonnée avec les autres partenaires de mixité au sein des UMR.
Les missions du conseiller de prévention sont les suivantes :
- décliner, au plan régional, la politique nationale de l’établissement en matière de sécurité des personnes, des conditions de travail, de protection des biens et de l’environnement ;
- animer le réseau des assistants de prévention et des autres référents en matière de prévention des risques ;
- piloter l’évaluation, la prévention et la maîtrise des risques au sein des services et des structures (en particulier dans le cadre document unique) ;
- réaliser des études et visites des postes de travail en vue de l’amélioration ou de l’adaptation de l’environnement et des conditions de travail ;
- développer la connaissance, par l’information et la formation, des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre.
Les conseillers de prévention sont amenés à se rendre fréquemment dans les laboratoires et les services pour rencontrer le directeur d’unité, les assistants de prévention et le personnel. Il réalise en particulier l’analyse des postes et des situations de travail les plus complexe, avec l’aide du médecin du travail.
Ils assistent de plein droit aux réunions du F4SCT de la délégation régionale.
Le médecin du travail
Il est le conseiller de l’administration et des agents en ce qui concerne :
- l’amélioration des conditions de travail,
- l’adaptation des postes, techniques et rythmes de travail à la physiologie humaine,
- la protection des agents contre les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il assure le suivi médical du personnel Inserm. Il effectue des études de postes et des visites des locaux avec l’IHS. Il participe aux enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Il a connaissance de toute pathologie et peut la rapprocher des caractéristiques de l’activité (toxicologie des substances manipulées par exemple). Il peut détecter ou être informé d’une maladie qui a des conséquences sur le maintien au poste de travail. Il est informé de toute modification des conditions de travail et de l’état de santé de l’agent. Il s’assure de l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail.
Les autres acteurs prévention de structure
En fonction des activités, et donc des risques présents, d’autres référents de prévention de proximité peuvent être nommés dans la structure :
- la personne compétente en radioprotection (PCR), en cas de manipulation de rayonnements ionisants ;
- le référent de confinement, lorsque des installations de confinement biologique de niveau 2, 3, voire 4 sont utilisées ;
- le responsable sécurité laser, lorsque des lasers de classe 3R, 3B ou 4 sont utilisés.
La coordination nationale de prévention
Au niveau national, le conseil et le pilotage de la santé et de la sécurité au travail sont assurés par deux entités distinctes mais interconnectées : le Bureau de coordination de la prévention des risques (BCPR) et le Bureau de coordination de la médecine de prévention (BCMP).
Ces bureaux sont constitués chacun d’un responsable, le Conseiller national prévention d’une part et le Médecin coordonnateur national d’autre part, et de chargés de missions et d’experts dans les domaines des risques professionnels présents à l’Inserm.
Le BCPR et le BCMP sont chargés ensemble de conseiller la direction générale sur toute les questions de santé et de sécurité au travail. Ils animent en particulier le réseau des conseillers de prévention et des médecins du travail des délégations régionales. Ils conseillent les différents niveaux de responsabilité de l’institut dans l’application des réglementations et pour l’amélioration de la maîtrise des risques et des conditions de travail.
Les instances des conditions de travail
A chaque niveau d’organisation de l’Inserm, des instances permettent d’aborder les questions de santé et de sécurité au travail dans un cadre collectif, de proposer des actions, de décider, de prioriser et de suivre l’avancement des plans d’action.
Le F3SCT
La Formation spécialisée santé sécurité au travail conditions de travail (F3SCT) de l’Inserm, présidé par la direction générale, est chargé de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des personnels et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Il veille également à l’application des obligations légales dans ses domaines de compétences.
Le F3SCT se réunit au minimum 3 fois par an.
Les activités du F3SCT :
- donner son avis sur l’évaluation annuelle des risques professionnels, le bilan des accidents du travail et le programme de prévention proposé par le BCPR ;
- créer ou participer à des groupes de travail thématiques ;
- réaliser des enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle (en pratique, ces enquêtes sont plutôt réalisées par les F4SCT régionaux);
- être consulté sur les projets importants pouvant modifier les risques ou les conditions de travail ;
- peut solliciter l’avis d’experts internes ou externes ;
- participe aux inspection transversales en matière de santé et de sécurité au travail.
Le F3SCT est une instance non paritaire au sein de laquelle les représentants du personnel sont majoritaires. Ils sont désignés par les organisations syndicales pour un mandat de 4 ans et identifient parmi eux un secrétaire de l’instance.
Le F4SCT
Une Formation spécialisée de service santé sécurité au travail conditions de travail (F4SCT) est constitué sur chaque délégation régionale (et un au niveau du siège). Ses missions sont sensiblement identiques à celles du F3SCT mais sa compétence s’étend à l’ensemble des structures de recherche et des services du périmètre de gestion de la délégation régionale. Il est présidé par le (ou la) délégué(e) régional(e).
Par son niveau de proximité avec les activités de travail et les risques présents dans les laboratoires et les services, le F4SCT exerce un rôle au plus près du terrain par le fait notamment que ses membres :
- mènent ou bien participent aux enquêtes en cas d’accident du travail grave ou à caractère répétitif, ou en cas de maladie professionnelle ;
- réalisent également des visites de prévention dans les laboratoires et services.
Le conseil de service
Chaque structure de recherche, unité, département ou service, doit se doter d’une instance consultative représentant les personnels selon les modalités de la décision Inserm n°2013 – 110. Cette instance, présidée par le directeur de structure et composées de représentants de chaque catégorie de personnels, peut s’appeler selon les cas : conseil de laboratoire, conseil d’unité, conseil de département…etc.
Ce conseil est notamment le lieu où sont obligatoirement abordées les questions de santé et de sécurité au travail. Lorsque c’est le cas, les assistants de prévention (ou bien un ou plusieurs représentants des assistants de prévention dans les grandes unités) participent au débats de la réunion.
En matière de prévention, les sujets suivants peuvent être abordés par le conseil de service :
- résultat de l’évaluation des risques professionnels et définition du plan d’action ;
- suivi de la mise en œuvre des actions de prévention ;
- modification importante des locaux ou de l’organisation du travail ;
- impact de nouveaux protocoles sur la sécurité et les conditions de travail ;
- analyse des accidents ou incidents survenus dans l’unité.
Dans les centre de recherche de taille importante, il peut être mis en place une commission de santé et de sécurité au travail, impliquant en particulier les assistants de prévention et d’autres acteurs prévention de l’unité.
Il est important toutefois que les questions de prévention restent abordées dans un cadre collectif général au sein du conseil de service.
Pour plus d’informations sur l’organisation des formations de recherche, consulter la décision DAJ n°2013 – 110 .
