Temps de travail

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, au titre de leur obligation de service, consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et respecter la durée et les horaires de travail.

La durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires et des agents contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peut varier entre 36 heures 11 et 38 heures 30.

Ce dispositif entre dans le cadre d’une organisation collective du travail applicable à l’ensemble des agents.

Sur la base des dispositions légales, le règlement fixe les règles générales se rapportant :

• à la durée hebdomadaire du travail 
• aux limites maximales de durée de travail et des pauses méridiennes 
• aux droits à congé, à leur utilisation et à leur suivi 
• aux modalités d’organisation du travail

Chaque formation de recherche ou service élabore sur ces bases un règlement intérieur afin d’appliquer au niveau local :

• la durée hebdomadaire 
• la durée journalière et les horaires de travail 
• la durée de la pause méridienne 
• le nombre de jours ARTT dont bénéficient les agents

La Charte du temps est un outil destiné à aider les équipes de recherche et les services de l’Inserm à mieux appréhender leur temps et leur charge de travail. Elle rappelle des principes et des bonnes pratiques, simples, généralement connus, mais insuffisamment mis en pratique.

Développée en groupe de travail par la Commission de prévention des risques psychosociaux (CPRPS) de l’Inserm, elle a reçu l’avis favorable du Comité technique d’établissement public du jeudi 10 décembre 2020.

Elle comporte cinq sections et concerne à la fois le travail en présentiel et le télétravail :

• Exemplarité des encadrants
• Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
• Bon usage des outils de communication
• Bonne conduite des réunions
• Gestion des urgences

La Charte a vocation à être annexée au règlement intérieur de chaque structure et les recommandations qui y figurent doivent être prises en compte collectivement dans l’organisation du travail.

Autorisation de plein droit

L’autorisation de travail à temps partiel est délivrée de plein droit sur demande :

• Pour élever un enfant (les agents contractuels doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans la fonction publique d’État pour bénéficier d’un temps partiel de droit pour élever un enfant)
• Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant
• Aux personnes reconnus travailleurs handicapés

Sur autorisation

Vous pouvez également exercer vos fonctions à temps partiel après une autorisation délivrée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans les cas suivants pour :

• Créer ou reprendre une entreprise (sous réserve d’examen de la demande de création ou de reprise d’entreprise par la commission de déontologie de la fonction publique)
• Tout autre motif que ceux mentionnés précédemment

NB : Les agents contractuels doivent justifier d’un an d’ancienneté dans la fonction publique d’État d’un temps partiel sur autorisation. 

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables pour la même durée et par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. 

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, l’autorisation est accordée pour une durée de deux ans maximum, renouvelable un an sur demande expresse.

Vous transmettrez votre demande à votre gestionnaire RH au moyen du formulaire « demande de travail à temps partiel » accompagné des pièces justificatives au plus tard deux mois avant le début de la période souhaitée.

• Pour des quotités de travail de 50 %, 60 % ou 70 %, la rémunération est calculée proportionnellement à la quotité choisie.
• Pour une quotité de travail de 80 %, la rémunération est égale à 6/7e de la rémunération à temps plein.
• Pour une quotité de travail de 90 %, la rémunération est égale à 32/35e de la rémunération à temps plein.

Les services RH des délégations régionales et le bureau des pensions du DRH se tiennent à votre disposition pour vous renseigner davantage sur l’impact du temps partiel en matière de rémunération et de retraite.

Vous ne pouvez pas exercer d’autres activités que celles qui vous sont confiées dans le cadre de vos fonctions à l’Inserm. Cette interdiction de principe s’applique (y compris pendant le week-end, les congés annuels et les congés de maladie) à toutes les activités annexes, qu’elles soient rémunérées ou non (bénévolat).

Vous pouvez néanmoins exercer certaines activités librement ou sous réserve d’informer ou de recevoir l’autorisation expresse de l’Inserm (délais dans la note d’information téléchargeable ci-dessous).

Pour obtenir les formulaires relatifs à la Création ou reprise d’une entreprise, à condition de demander à exercer son activité à temps partiel à l’Inserm, il convient de vous rapprocher de votre pôle RH.

Sous certaines conditions, des autorisations pour des activités de valorisation de la recherche auprès des entreprises peuvent être octroyées au titre du Code de la recherche.

• Légifrance – Code de la recherche
• Loi n° 83 – 634 du​13 juillet 1983 modifiée po​rtant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2020 – 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’astreinte se définit comme la période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Inserm, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais pour effectuer un travail au service de l’Institut. Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans certains cas précis.

Les contraintes particulières de travail correspondent aux situations suivantes :

• Travail de nuit : travail comprenant au moins une période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures 
• Travail le samedi en dehors des heures habituelles de fonctionnement du service, le dimanche ou les jours fériés 
• Travail en horaires décalés : travail d’une durée minimum de 2 heures intervenant avant 7 heures ou après 19 heures

Les astreintes et les contraintes particulières de travail sont attachées à des emplois spécifiques mentionnés dans la décision n° 02 – 96 du 7 février 2003 relative aux astreintes et contraintes particulières de travail à l’Inserm.

Les astreintes et les contraintes particulières de travail sont mises en œuvre à l’initiative du supérieur hiérarchique.

Les interventions pendant les astreintes et les contraintes particulières de travail s’effectuent dans le respect de la durée légale du travail fixée à 1607 heures annuelles.

L’organisation de la mise en œuvre des astreintes et contraintes particulières de travail et leur mode de compensation sont soumis à l’avis du conseil de laboratoire ou de service, en fonction notamment des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, ainsi que des modalités de l’aménagement et de la réduction du temps de travail prévues dans le règlement intérieur propre à chaque structure.

Les astreintes, hors intervention, sont compensées par un repos.

Les contraintes particulières de travail et les interventions durant les astreintes sont compensées soit financièrement, soit par un repos.

Les modalités de compensation sont fixées dans la décision n° 02 – 96 du 7 février 2003 relative aux astreintes et contraintes particulières de travail à l’Inserm.

Chaque organisation syndicale dispose d’un contingent de crédit de temps syndical fixé annuellement en fonction de sa représentativité appréciée au niveau ministériel. Ce crédit de temps syndical est attribué librement par les organisations syndicales à leurs membres pour l’exercice de leur activité syndicale sous forme de décharges d’activité de service ou de crédits d’heure.

Les décharges d’activité de service (DAS) constituent pour son bénéficiaire une autorisation d’exercer, pendant ses heures de services, une activité syndicale en lieu et place de son activité professionnelle normale.

Les DAS attribuées sont soit totales, soit partielles. Elles sont attribuées pour un an, renouvelables et sont exprimées sous forme d’une quotité annuelle de temps de travail.

La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d’activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au Ministère compétent.

L’administration notifie chaque année la quotité de décharge attribuée à chaque agent et en informe son/sa responsable hiérarchique.

Afin de concilier la gestion des décharges et l’organisation et le fonctionnement des services, les temps de travail et les temps syndicaux d’une DAS partielle doivent être définis de manière prévisionnelle, en début d’exercice. A titre exceptionnel, l’agent pourra déplacer sa décharge, en accord avec son chef de service et sous réserve des nécessités du service.

Le crédit d’heures permet aux agents de participer notamment aux activités des instances statutaires du syndicat, y compris les réunions de sections syndicales ou unions de sections syndicales.

Les crédits d’heures sont utilisés sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum.

Afin de concilier la gestion des crédits d’heure et l’organisation et le fonctionnement des services l’agent concerné doit adresser sa demande d’autorisation d’absence, accompagnée de l’attestation de son syndicat, à son chef de service au moins trois jours à l’avance.

La durée de l’absence, exprimée en nombre de demi-journées, est fixée librement par le syndicat et comprend les éventuels délais de route.

Ce crédit d’heure peut être attribué à tout moment de l’année par l’organisation syndicale à l’un des représentants syndicaux, sans que cela nécessite une justification de la part de l’organisation syndicale titulaire du droit.

En plus du crédit de temps syndical octroyé par les organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’autorisations d’absence leur permettant de participer à des réunions diverses, comme le prévoient les articles 13 et 15 du décret 82 – 447 du 28 mai 1982.

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales pour participer à un congrès ou une réunion d’un organisme directeur d’un syndicat, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés.

La durée maximale des autorisations spéciales d’absences accordées à un même agent est précisée à l’article 13 du décret 82 – 447 du 28 mai 1982.

Les représentants des organisations syndicales peuvent également bénéficier d’autorisation d’absence pour participer en tant que titulaire ou suppléant aux instances mentionnées à l’article 15 du décret 82 – 447 du 28 mai 1982, ainsi qu’aux réunion de travail convoquées par l’administration ou à des négociations prévues à l’article 8 bis de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

La durée de ces autorisations d’absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.