Les activités exercées par les personnels de l’Inserm en dehors de l’Institut doivent être compatibles avec l’exercice de leurs fonctions et de leurs obligations déontologiques. Ces activités ne doivent pas mettre les agents en situation de conflits d’intérêts, ni en situation de prise illégale d’intérêts.
Hormis les activités citées dans cette page, les personnels de l’Inserm ne peuvent exercer d’autres activités que celles qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions (qu’elles soient rémunérées ou non, y compris pendant le week-end, les congés annuels et les congés de maladie).
Le non-respect de ces règles peut donner lieu à des sanctions administratives, financières, voire pénales.
Attention, si vous êtes recruté sur contrat doctoral, les seules activités que vous pouvez exercer dans le cadre d’un cumul d’activités (en plus des éventuelles activités complémentaires prévues dans votre contrat de travail, conformément à l’article D. 412 – 3 du code de la recherche et des activités exercées librement) sont des activités d’enseignement et d’expertise (article D. 412 – 4 du code de la recherche).
Activités exercées librement
Vous pouvez exercer librement, en dehors du temps de travail, une ou plusieurs activités suivantes :
- production autonome des œuvres personnelles de l’esprit, entrant le cadre des articles L. 112 – 1 à L. 112 – 3 du code de la propriété intellectuelle ;
- activités bénévoles au profit d’une personne publique ou privée sans but lucratif ;
- détention de parts sociales et gestion du patrimoine personnel ou familial, sans toutefois acquérir la qualité de dirigeant, de gérant ou de commerçant ;
- exercice de professions libérales découlant de la nature des fonctions, pour les personnes pratiquant une activité à caractère artistique.
Procédure à suivre
Il vous est demandé de bien vouloir en informer votre pôle RH afin de s’assurer de la nature de l’activité et des conditions de sa réalisation au regard vos obligations déontologiques.
Activités soumises à déclaration préalable
Vous pouvez exercer certaines activités en toute régularité, à condition de les avoir préalablement déclarées à l’Inserm. À cet effet, vous respecterez les procédures de déclaration préalable précisées ci-dessous.
Attention :
- L’Inserm peut vous demander des précisions ou vous donner des recommandations à suivre.
- L’Institut peut aussi s’opposer à tout moment à l’exercice ou à la poursuite de votre activité dans le cadre de son contrôle réglementaire (par exemple, si les informations que vous lui communiquez sont inexactes ou si l’intérêt du service le justifie). Si l’Inserm s’oppose à une activité que vous avez commencée, vous devez cesser de l’exercer. Cependant, la période antérieurement travaillée est réputée régulière.
Missions de service public de la recherche
Vous pouvez exercer une des missions des personnels de la recherche auprès d’une personne publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique.
Missions des personnels de la recherche
- développement des connaissances ;
- leur transfert et leur application dans les entreprises et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
- information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;
- participation à la formation initiale et à la formation continue ;
- construction de l’espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d’innovation ;
- administration de la recherche ;
- expertise scientifique.
Employeurs possibles
- université ou établissement public d’enseignement supérieur ;
- établissement public de recherche (qu’il soit caractère scientifique et technologique (EPST), administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC)) ;
- établissement public pas principalement de recherche mais dont les statuts prévoient qu’il assume une mission de recherche (cf. la liste prévue aux articles D. 112 – 8 et D. 112 – 9 du code de la recherche) ;
- fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (notamment les centres de lutte contre le cancer) ;
- Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
- administration de l’État (services ministériels ou services déconcentrés) ;
- collectivité territoriale ;
- organisation internationale intergouvernementale ;
- institution ou organe de l’Union européenne.
Procédure de déclaration préalable
Vous devez informer l’Inserm au moins 15 jours avant le début de l’exercice de l’activité envisagée. En l’absence de retour écrit de la part de l’Inserm à l’expiration du délai de 15 jours, vous pouvez commencer votre activité en toute régularité.
Transmettez au pôle RH de votre délégation le formulaire ci-dessous, complété par vos soins et ceux de votre responsable de structure.
Poursuite de la direction d’une société ou d’une association
Vous pouvez poursuivre une activité privée de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, compatible avec vos obligations de service (possible durant un an à compter de votre recrutement à l’Inserm, renouvelable une fois pour la même durée).
Procédure de déclaration préalable
Vous devez informer l’Inserm le plus tôt possible avant votre recrutement :
- soit au moment de votre nomination si vous êtes recruté fonctionnaire,
- soit avant la signature de votre engagement si vous êtes recruté en qualité d’agent contractuel ou de vacataire.
En cas de renouvellement de votre déclaration, vous informerez l’Inserm avant le terme de la première année.
Transmettez au pôle RH de votre délégation le formulaire ci-dessous, complété par vos soins et ceux de votre responsable de structure.
Activités privées des agents à temps incomplet
Vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives à titre professionnel, seulement si vous êtes agent contractuel ou vacataire recruté à l’Inserm à temps incomplet pour une quotité de temps de travail inférieure ou égale à 70 %.
Procédure de déclaration préalable
Vous devez en informer l’Inserm le plus tôt possible avant le début de l’exercice de l’activité envisagée.
Transmettez au pôle RH de votre délégation le formulaire ci-dessous, complété par vos soins et ceux de votre responsable de structure.
Activités soumises à autorisation préalable
Vous pouvez exercer certaines activités en toute régularité à condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’Inserm. À cet effet, vous respecterez les procédures de demande d’autorisation préalable précisées ci-dessous et vous utiliserez le formulaire correspondant. L’absence de réponse expresse écrite de l’Inserm dans les délais prescrits pour déposer votre demande vaut rejet de la demande. Dans ce cas vous ne pouvez pas exercer l’activité souhaitée.
Création ou reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale
Vous pouvez envisager de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale, seulement si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel recruté à temps complet et à condition d’exercer ou de demander à exercer votre activité à l’Inserm à temps partiel (possible pour une durée de trois ans maximum, renouvelable un an).
Procédure de demande d’autorisation préalable
Vous devez demander l’autorisation expresse de l’Inserm au moins deux mois avant de débuter l’exercice de l’activité envisagée, pour tenir compte du délai réglementaire maximal d’instruction de la demande (deux mois pour l’administration et deux mois en cas de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – le délai peut être écourté lors de l’examen du dossier.) En cas de renouvellement, vous formulerez votre demande au moins un mois avant le terme de la première période.
Transmettez le formulaire ci-dessous, complété par vos soins et ceux de votre responsable de structure, au pôle RH de votre délégation.
Activités de valorisation et de diffusion de la recherche
Vous pouvez envisager de réaliser les activités de valorisation et de diffusion de la recherche suivantes :
- participation en qualité d’associé ou dirigeant à la création d’une entreprise ou à une entreprise existante valorisant des travaux de recherche et d’enseignement (détachement ou mise à disposition à temps complet ou incomplet) ;
- apport d’un concours scientifique à une entreprise existante valorisant des travaux de recherche et participation au capital de l’entreprise (possibilité de mise à disposition à temps incomplet) ;
- participation aux organes de direction et au capital d’une société commerciale en vue de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Procédure de demande d’autorisation préalable
Formulaire à remettre au pôle RH, complété par vos soins.
Activités dites « accessoires »
Si votre situation ne correspond à aucun des cas précédemment mentionnés, vous pouvez envisager d’exercer une activité entrant dans le champ des activités dites « accessoires », lucrative ou non, listées ci-après.
N.B. : vous ne pouvez pas exercer cette activité en qualité de dirigeant d’une société, sauf si vous souhaitez réaliser l’activité sous le statut de travailleur indépendant (régime de la microentreprise).
Activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’Inserm (y compris en qualité d’auto-entrepreneur) :
- membre de jury de concours ou d’examen ;
- enseignement et formation ;
- expertise et consultation (consultance) ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311 – 1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
- activité (non rémunérée) de conjoint collaborateur (marié ou pacsé, à l’exclusion du concubinage) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ;
- services à la personne (liste limitative mentionnée à l’article L. 7231 – 1 du code du travail), (exclusivement sous la forme d’une entreprise individuelle avec le régime de la micro-entreprise) ;
- vente de biens fabriqués personnellement par l’agent (exclusivement sous la forme d’une entreprise individuelle avec le régime de la micro-entreprise) ;
- conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (possible entre le 30.12.2022 et le 29.12.2025).
Procédure de demande d’autorisation préalable
Vous devez demander l’autorisation expresse de l’Inserm avant de débuter l’exercice de l’activité envisagée :
- soit au moins de deux mois avant pour les activités de consultance auprès d’organismes privés,
- soit au moins un mois avant, pour les autres activités.
Formulaire à remettre au pôle RH, complété par vos soins et ceux de votre responsable de structure
