Motifs de la demande
Autorisation de plein droit
L’autorisation de travail à temps partiel est délivrée de plein droit sur demande :
- Pour élever un enfant (les agents contractuels doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans la fonction publique d’État pour bénéficier d’un temps partiel de droit pour élever un enfant),
- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant,
- Aux personnes reconnus travailleurs handicapés.
Sur autorisation
Vous pouvez également exercer vos fonctions à temps partiel après une autorisation délivrée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans les cas suivants pour :
- Créer ou reprendre une entreprise (sous réserve d’examen de la demande de création ou de reprise d’entreprise par la commission de déontologie de la fonction publique),
- Tout autre motif que ceux mentionnés précédemment.
NB : Les agents contractuels doivent justifier d’un an d’ancienneté dans la fonction publique d’État d’un temps partiel sur autorisation.
Durée de l’autorisation
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables pour la même durée et par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Dans le cas d’une reprise d’entreprise, l’autorisation est accordée pour une durée de deux ans maximum, renouvelable un an sur demande expresse.
Quotités de travail et rémunération
- Pour des quotités de travail de 50 %, 60 % ou 70 %, la rémunération est calculée proportionnellement à la quotité choisie.
- Pour une quotité de travail de 80 %, la rémunération est égale à 6/7e de la rémunération à temps plein.
- Pour une quotité de travail de 90 %, la rémunération est égale à 32/35e de la rémunération à temps plein.
Les services RH des délégations régionales et le bureau des pensions du DRH se tiennent à votre disposition pour vous renseigner davantage sur l’impact du temps partiel en matière de rémunération et de retraite.
Démarche à accomplir
Vous transmettrez votre demande à votre gestionnaire RH au moyen du formulaire « demande de travail à temps partiel » accompagné des pièces justificatives au plus tard deux mois avant le début de la période souhaitée.
