Composition, rôle et missions
Composition
Conformément à la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu’aux articles L.251 – 2 à L.251 – 4 du code général de la fonction publique, le comité social d’administration (CSA) ainsi que la formation spécialisée (F3SCT) sont mis en œuvre au sein de l’ensemble des services de l’Etat.
Le décret n°2020 – 1427 du 20 novembre 2020 détaille les modalités de mise en œuvre, les thématiques abordées et l’articulation entre ces instances.
Les élections professionnelles de 2022 ont permis d’élire de nouveaux représentants du personnel et d’instaurer en 2023 la mise en place de ces nouvelles instances.
Le Comité social d’administration de l’établissement (CSAE) de l’Inserm est présidé par le président-directeur général ou son représentant, et comprend le directeur des ressources humaines ainsi que dix membres titulaires et dix membres suppléants représentants le personnel.
Le PDG est assisté par les membres de l’administration exerçant des fonctions concernées par des thématiques soumises à l’avis du Comité.
Rôle et missions
Le CSAE est en charge de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Le Comité exerce son attribution sur différentes modalités :
- Consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement
- Débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et sur le bilan de certaines mesures de gestions
- Information sur le bilan de certaines mesures de gestion, sur la situation budgétaire et financière de l’établissement
- Études sur des thématiques spécifiques
Relevé des avis
Textes de référence
Élections 2022
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient quatre sièges
- le SNTRS-CGT obtient trois sièges
- le SNCS-FSU obtient deux sièges
- l’UNSA obtient un siège
Procès-verbal du résultat aux élections du comité social d’administration d’établissement
Élections 2018
Électorat et liste électorale
Qui est électeur ?
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique les agents Inserm suivants :
Les fonctionnaires en activité ou en congé parental : titulaires, stagiaires, accueillis en détachement, ou par voie d’affectation dans les conditions du décret n° 2008 – 370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État, ou de mise à disposition
Les agents non titulaires (ANT) de droit public ou de droit privé, en fonction à l’Inserm, bénéficiant :
- d’un contrat à durée indéterminée ;
- d’un contrat d’une durée minimale de six mois depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
Les personnels à statut ouvrier – les personnels effectuant le stage valant essai d’embauche ne sont pas électeurs.
Les personnels Inserm en détachement ne sont pas électeurs au CT, ils sont inscrits sur la liste électorale de leur établissement d’accueil.
Toutefois, ne sont pas être électeurs les fonctionnaires et agents en disponibilité, en position hors cadre, ainsi que les agents accomplissant un volontariat du service national. Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
Comment être inscrit sur les listes électorales ?
Les personnels de l’Inserm sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l’administration en fonction de leur situation à la date de diffusion de la liste électorale préliminaire.
Liste électorale préliminaire
La liste électorale préliminaire, établie par le Bureau de la politique sociale / Élections, est affichée à compter du 17 septembre 2018.
Les personnels remplissant les conditions pour être électeurs qui ne figureraient pas sur la liste électorale préliminaire ou constateraient une erreur dans les informations les concernant, peuvent formuler une réclamation.
Cette dernière doit être adressée, par écrit, à l’attention du Président-directeur général de l’Inserm – Bureau de la Politique Sociale / Élections – 101, rue de Tolbiac – 75654 PARIS Cedex 13 et/ou à l’adresse électronique suivante :
elections@inserm.fr au plus tard le mercredi 3 octobre 2018 à 18h.
Liste électorale définitive
Après examen des réclamations et demandes d’inscription par la commission électorale, la liste électorale définitive, arrêtée par le Président-directeur général de l’Inserm, est affichée sur l’intranet de l’Inserm à compter du mercredi 10 octobre 2018.
Commission électoral
L’article 4 de la décision à venir instituera une commission électorale en vue de veiller à la bonne organisation et à la régularité des opérations électorales pour les élections professionnelles : garantir le bon déroulement du scrutin, statuer sur la validité des candidatures et apprécier la validité des suffrages.
Elle comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale candidate et en nombre égal, des représentants de l’administration.
Éligibilité et candidature
Qui peut se porter candidat ?
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’État, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ne peuvent être élus :
- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ;
- les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Présentation et dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur l’intranet de l’Inserm, à partir du 10 octobre 2018.
Ces dossiers doivent être déposés en version papier au Bureau de la politique sociale – Service Élections – 101 rue de Tolbiac – 75654 PARIS CEDEX 13 et en version électronique (Word et PDF) à l’adresse : elections@inserm.fr au plus tard le 25 octobre 2018 à 12h.
Aucune candidature ne pourra être déposée, retirée ou modifiée après cette date.
Le dépôt d’un dossier donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la candidature déposée. Seules les candidatures ayant fait l’objet d’un accusé réception seront soumises à validation de la commission électorale.
Les dossiers de candidatures doivent impérativement être constitués sur la base des documents fournis par l’administration et selon les règles de forme édictées par elle.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Dossier de candidature
Listes des candidats
Calendrier électoral
Calendrier de renouvellement des Comités Techniques (Mandature 2019 – 2023)
Lundi 17 septembre 2018 :
Diffusion des listes électorales préliminaires
Mercredi 3 octobre 2018
Clôture des réclamations
Lundi 8 octobre 2018
Commission électorale générale
Validation des listes électorales – Matériel de vote
Mercredi 10 octobre 2018
Diffusion de la liste électorale définitive
Ouverture des candidatures
Jeudi 25 octobre 2018
Date limite de réception des dossiers de candidature
Vendredi 26 octobre 2018
Commission électorale générale
Validation des candidatures
Vendredi 16 novembre 2018
Envoi du matériel électoral
Lundi 19 novembre 2018
Ouverture de la période de vote par correspondance
Mercredi 28 novembre 2018 à 12h
Date limite de réassort
Jeudi 6 décembre 2018 17h
Date limite de réception des votes à la boîte postale
Vendredi 7 décembre
Dépouillement, proclamation des résultats, répartition des sièges, désignation des membres élus.
