Note : l’ensemble des textes d’application n’ont pas encore été publiés. Les textes adoptés sont l’empire de l’ancienne règlementation non expressément abrogés ou remplacés sont répertoriés ci-après et signalés.
Définition du périmètre des recherches relevant de la catégorie 3
- Article L1121‑1 du CSP
- Article R1121‑1 et suivants du CSP
- Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121 – 1 du code de la santé publique
Demande d’avis au CPP
- Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l’article L. 1121 – 1 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 février 2017 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l’article L. 1121 – 1 du code de la santé publique
Indemnités
- Article L 1121-11 du CSP
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu’une personne peut percevoir au cours d’une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
- Non-imposition des indemnités : Article 81 du CGI
Mise à jour : 23 août 2018
