L’objectif de ce nouveau droit est d’éviter la diffusion d’informations devant faire l’objet de vérification, en suspendant provisoirement leur traitement pendant la durée nécessaire pour procéder aux analyses. Concrètement, cette limitation peut prendre la forme d’un archivage temporaire ou d’un marquage des données.
Demande de limitation de traitement
Une personne concernée peut demander une limitation de traitement dans les quatre cas suivants :
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée. Le traitement des données pourra être limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données ;
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation :
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- la personne concernée s’est opposée au traitement. Le traitement des données pourra être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque la demande de limitation du traitement est justifiée, le responsable de traitement doit notifier cette demande à tous les destinataires des données à moins qu’il n’établisse que c’est impossible ou que ça exigerait des efforts disproportionnés. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement devra être informée par le responsable du traitement avant de lever la limitation du traitement.
