Le SNDS base principale en bref
C’est quoi le SNDS base principale ?
L’une des plus importantes bases de données de santé au monde
La base principale Système national des données de santé (SNDS) regroupe et chaîne les principales bases de données françaises pour rassembler les informations de santé de plus de 65 millions de personnes. Son utilisation à des fins scientifiques fait appel à un haut niveau de technicité et à des connaissances très fines et spécifiques. Le SNDS rassemble :
- Les données des remboursements de l’Assurance maladie (base Sniiram),
- Les données de gestion médico-économique des hospitalisations (base PMSI),
- Les données des causes médicales de décès (base du CépiDc de l’Inserm),
- Les données des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette base dite principale regroupe les bases historiques du SNDS. Les bases dites élargies sont des données de santé, telles que des données de registres, de cohortes, d’entrepôts de données hospitalières…
Gouvernance des données
La gouvernance du SNDS est assurée par un pilotage ministériel auquel participent les producteurs de données responsables de leurs traitements respectifs. L’Inserm fournit des données relatives aux causes médicales de décès via le CépiDc. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et le Health Data Hub (HDH) sont co-responsables de traitement du SNDS. La Cnam et le HDH centralisent les bases qui composent le SNDS, ils assurent la maintenance, les évolutions et la mise à disposition de cette base centralisée.
Quelle base pour quelle recherche ?
Le centre de services SNDS de l’Inserm permet d’accéder (pour des recherches qui n’impliquent pas la personne humaine) à l’ensemble des bases principales du SNDS, à l’exception de l’Échantillon démographique permanent Santé (EDP-Santé) dont l’accès est géré par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
La base principale du SNDS exhaustif
| Base principale incluant plusieurs bases | Pour quelles données ? |
|---|---|
| Base de données individuelles exhaustives des bénéficiaires (DCIR) de l’Assurance maladie (Sniiram) | Données de consommation des soins, affections longue durée, parcours de soins des bénéficiaires (ville/ hôpital) (depuis 2006) |
| PMSI (Gestion médico-économique des hospitalisations) | Données de séjour associées aux actes médicaux, diagnostics médicaux associés à la description de la prise en charge , activité médico-économique des hôpitaux, parcours de soins hospitaliers à travers les actes médicaux (depuis 2006). |
| Causes médicales de décès CépiDc | Données des causes de décès (depuis 2006) |
| MDPH-CNSA | Données de handicap (à venir) |
Les échantillons du SNDS
| Base de données | Pour quelles recherches ? |
|---|---|
| Échantillon du système national des données de santé (ESND) 2/100e de la population des assurés sociaux | Permet de réaliser des études longitudinales et d’analyser le parcours de soin individuel de près de 2 % des bénéficiaires en ville et à l’hôpital |
| Échantillon démographique permanent Santé (EDP-Santé) 4/100e de la population chaînage SNDS + données socio-démographiques et professionnelles | Pour étudier les inégalités sociales de santé ou des populations spécifiques. Accéder à EDP-Santé |
Les appariements
En plus de sa quasi-exhaustivité sur les données médico-administratives de la population française, le SNDS peut être chaîné (on dit aussi apparié) à d’autres bases de données. Cette opération met en jeu des données potentiellement réidentifiante et nécessite une autorisation spéciale.
Des données personnelles à caractère confidentiel
Quelles sont les finalités du SNDS ?
Principalement constitué de données de santé à caractère personnel, le SNDS est régi par les articles du code de la santé publique L. 1461- 1 3 et R. 1461 – 1 qui définissent les finalités de son utilisation.
Les finalités d’intérêt public sont autorisées
La contribution à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale sont des finalités d’intérêt public.
En revanche, l’utilisation du SNDS est interdite pour :
- prendre des décisions à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant sur l’un de ces traitements,
- promouvoir des produits de santé en direction des professionnels de santé ou des établissements de santé,
- exclure des garanties des contrats d’assurance ou modification de cotisations ou de primes d’assurance pour un individu ou un groupe d’individus.
Accès permanent et autorisation de la Cnil
L’Inserm bénéficie d’un accès permanent pour les traitements de données du SNDS placés sous sa responsabilité. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Pour d’autres traitements, notamment pour les appariements de données, cette démarche reste nécessaire. Pour bénéficier de l’accès permanent, il est obligatoire de passer par le Centre de service SNDS de l’Inserm. Pour les autres situations, dans le cas d’une demande d’autorisation de la Cnil, il convient de suivre le circuit réglementaire approprié.
En savoir plus
Le référentiel de sécurité du SNDS : un guide pratique
Les données mises à disposition dans le SNDS sont sensibles. Bien que ces données soient pseudonymisées, la combinaison de plusieurs variables peut déboucher sur l’identification des citoyens concernés, ce qui constitue un risque d’atteinte à la vie privée. Le référentiel de sécurité du SNDS est un guide pratique destiné à permettre aux utilisateurs de traiter les données du SNDS dans le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes et de garantir la conformité des traitements aux finalités autorisées par la loi.
Documentation collaborative du Health Data Hub
Le Health Data Hub met à disposition de la communauté une documentation complète, constituée notamment de fiches thématiques et d’un glossaire, sur le fonctionnement du SNDS.
Accéder aux données du SNDS
L’accès permanent et le centre de services SNDS de l’Inserm
Pour des recherches n’impliquant pas la personne humaine (non RIPH), l’Inserm bénéficie d’une procédure dite « d’accès permanent » aux données du SNDS qui dispense ses équipes de soumettre leur projet à la Cnil. Cet accès vaut pour :
- les données exhaustives du SNDS et pour son échantillon ESND,
- des recherches qui n’impliquent pas la personne humaine,
- des projets dont l’Inserm est responsable de traitement,
- des travaux ne nécessitant pas d’appariement dont les données sont généralement peu réidentifiantes,
Préparer une demande d’accès permanent au SNDS via le centre de services
1. Suivre les formations de la Cnam
La Cnam/Institut 4.10 dispense deux formations nécessaires pour être habilité à accéder au SNDS :
- Architecture et données du SNIIRAM/SNDS
(e‑learning) - Données individuelles bénéficiaires
(3 jours en présentiel)
Pour vous inscrire à ces formations, contactez le référent formation de votre unité ou à défaut, le référent formation de la délégation régionale de rattachement de votre unité.
2. Documents à fournir pour le dossier de demande :
- L’attestation d’emploi prouvant que vous êtes salarié Inserm,
- L’attestation du directeur d’unité,
- Le protocole d’étude indiquant que l’Inserm est responsable du traitement,
- Les conditions générales d’utilisation signées,
- Les certificats de formation de la Cnam fournis par l’Institut 4.10.
Ces documents sont à fournir lors de chaque nouvelle demande d’accès permanent.
3. Déposer sa demande
- Cliquez ci-dessous sur déposer une demande
- Renseignez les champs requis avec les documents du dossier de demande complétés
- Validez le panier de demande
4. Obtenir un accès au portail sécurisé de la Cnam
Une fois l’autorisation d’accès aux données obtenue, il vous faut demander un accès au PAS.
Le portail d’accès sécurisé (PAS) de l’Inserm est un bureau virtuel qui permet d’accéder au portail de données du SNDS géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Le DSI de l’Inserm met en place ces bureaux virtuels pour les agents de l’Institut. Il est obligatoire pour tous les agents de l’Inserm accédant aux données du SNDS dans le cadre de l’accès permanent de l’Inserm.
Étapes d’instruction des demandes d’accès
Étape 1 (sous 15 jours)
Vérification de la conformité administrative du dossier : notification de la recevabilité, du refus ou de la réorientation du projet.
Étape 2 (sous 2 mois)
Si le dossier est jugé recevable, il est évalué en comité d’instruction technico-scientifique :
- le comité accepte le dossier et ouvre les droits ;
- ou il émet une notification suggérant des corrections en vue d’un second examen.
Si le projet nécessite un examen complémentaire, il est expertisé par un comité scientifique externe qui transmet un avis d’accord ou de refus. En cas d’accord, vous recevez une calculette d’accès (ou une extension des droits si vous disposez déjà d’une calculette).
Étape 3 (sous 15 jours)
Réinitialisez le code de la calculette (étape 2) et renvoyez le bordereau de réception à la Cnam.
Vous recevez une notification d’accès aux données de la part de la Cnam.
