Commission consultative paritaire (CCP)

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l’égard des contractuels.

Les CCP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour

Les CCP sont consultées, à la demande de l’agent, dans les cas suivants :

• Refus d’accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
• Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
• Refus d’accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps

Son fonctionnement reposant sur un principe de parité, elle est composée de 6 représentants titulaires et de 6 représentants suppléants du personnel élus, ainsi que d’un nombre égal de représentants de l’administration désignés par le président-directeur général de l’Inserm.

• Décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
• Décision n°08 – 197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut.

Qui est électeur ?

Sont électeurs pour la désignation des personnels au sein de la commission consultative paritaire, les agents suivants :

• agents contractuels de droit public ou privé, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée,
• agents non titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale engagés pour une durée minimum de six mois à la date du scrutin et justifiant, à cette même date, de deux mois d’ancienneté.

Seuls les agents non titulaires en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé peuvent être électeurs.

Comment être inscrit sur les listes électorales ?

Les personnels sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l’administration en fonction de leur situation à la date de diffusion de la liste électorale préliminaire.

Liste électorale préliminaire

La liste électorale préliminaire, établie par le Bureau de la politique sociale / Elections, est affichée à compter du 17 septembre 2018.

Les personnels remplissant les conditions pour être électeurs qui ne figureraient pas sur la liste électorale préliminaire ou constateraient une erreur dans les informations les concernant, peuvent formuler une réclamation.

Cette dernière doit être adressée, par écrit, à l’attention du Président-directeur général de l’Inserm – Bureau de la politique sociale / Élections – 101, rue de Tolbiac – 75654 PARIS Cedex 13 et/ou à l’adresse électronique suivante :
elections@​inserm.​fr au plus tard le mercredi 3 octobre 2018 à 18h.

Liste électorale définitive

Après examen des réclamations et demandes d’inscription par la commission électorale, la liste électorale définitive, arrêtée par le Président-directeur général de l’Inserm, est affichée sur l’intranet de l’Inserm à compter du mercredi 10 octobre 2018.

Commission électorale

L’article 4 de la décision n°2018 du 16 septembre 2018 institue une Commission électorale en vue de veiller à la bonne organisation et à la régularité des opérations électorales.

Elle est composée d’un représentant titulaire et un représentant suppléant par organisation syndicale ayant fait acte de candidature, et autant de représentants de l’administration dont un assure la présidence.

Qui peut se porter candidat ?

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’Etat, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 

Ne peuvent être désignés :

• les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée,
• les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier,
• les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Présentation et dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature seront téléchargeables sur l’intranet de l’Inserm, à partir du 10 octobre 2018.

Ces dossiers doivent être déposés en version papier au Bureau de la Politique Sociale – Secteur Elections – 101 rue de Tolbiac – 75654 PARIS CEDEX 13 et en version électronique (Word et PDF) à l’adresse :
elections@​inserm.​fr au plus tard le 25 octobre 2018 à 12h.

Aucune candidature ne pourra être déposée, retirée ou modifiée après cette date.

Le dépôt d’un dossier donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la candidature déposée. Seules les candidatures ayant fait l’objet d’un accusé réception seront soumises à validation de la commission électorale.

Lundi 17 septembre 2018
​Diffusion des listes électorales préliminaires 

Mercredi 3 octobre 2018
​Clôture des réclamations

Lundi 8 octobre 2018
​Commission électorale générale – Validation des listes électorales – Matériel de vote

Mercredi 10 octobre 2018
Diffusion de la liste électorale définitive

Mercredi 10 octobre 2018
Ouverture des candidatures

Jeudi 25 octobre 2018
​Date limite de réception des dossiers de candidature

Vendredi 26 octobre 2018
Commission électorale générale – Validation des candidatures

Vendredi 16 novembre 2018
​Envoi du matériel électoral

Lundi 19 novembre 2018
Ouverture de la période de vote par correspondance

Mercredi 28 novembre 2018 à 12h
​Date limite de réassort

Jeudi 6 décembre 2018 17h
Date limite de réception des votes à la boîte postale

Vendredi 7 décembre
Dépouillement, proclamation des résultats répartition des sièges, désignation des membres élus.