Qui peut donner des jours de congé ?
Tout agent peut donner des jours de congé :
- Fonctionnaires, titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé (contrat d’apprentissage et contrat d’accompagnement dans l’emploi)
- Vacataires
Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Qui peut bénéficier d’un don de jours de congé ?
L’agent qui souhaite bénéficier de jours de congé supplémentaires doit :
- soit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- soit être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans ;
- soit venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est :
- un enfant à charge,
- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante ou cousin), y compris celui de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
- soit participer en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
Jours pouvant être cédés
- Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
- Pour donner des jours de congés, l’agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés durant l’année civile. Les jours de RTT peuvent, en revanche, être donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
Les démarches
Les dons et les demandes à bénéficier d’un don sont traitées par les pôles RH des délégations régionales et de l’administration du siège. Chaque don vient alimenter une enveloppe nationale qui est distribuée en fonction des demandes accordées. Le nombre de jours octroyés dépend du nombre de demandes et du stock disponible.
Comment faire un don de jours de congé ?
L’agent qui souhaite faire un don de jours de congé remplit l’attestation qui précise le nombre de jours donnés (un bénéficiaire ne peut pas être désigné). Une fois visée par le responsable hiérarchique, l’attestation est transmise au pôle RH de sa délégation régionale ou de l’administration du siège. Le don est définitif après accord du responsable hiérarchique.
Comment bénéficier d’un don de jours de congé ?
- L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congé remplit le formulaire et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au pôle RH de sa délégation régionale ou de l’administration du siège.
- Le pôle RH dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour informer l’agent du nombre de jours de congé pouvant lui être accordés, dans la limite de 90 jours par enfant / proche et par année civile ou de 10 jours par année civile, lorsque l’agent bénéficie d’un don de jours de congé car il participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
- L’agent peut solliciter le bénéfice d’un don de jour de congés même s’il n’a pas épuisé ses droits à congé annuel ou les jours stockés sur son compte épargne-temps (CET).
Comment utiliser ses jours de congés donnés ?
Calendrier prévisionnel d’absence
Afin de concilier le bon fonctionnement du service et les besoins de l’agent, ce dernier est invité à élaborer un calendrier prévisionnel d’absences. Comme toute demande de jours de congé, celle-ci doit être déposée dans l’outil SIRENE et validée par le supérieur hiérarchique.
La durée de ce congé supplémentaire est assimilée à une période de service effectif et, à ce titre, l’agent a droit au maintien de sa rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires.
L’agent qui obtient des jours de congé supplémentaires n’est pas soumis à l’interdiction réglementaire de s’absenter du service pour une durée excédant trente-et-un jours calendaires.
Rémunération
La durée de ce congé supplémentaire est assimilée à une période de service effectif et, à ce titre, l’agent a droit au maintien de sa rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires.
Jours non-consommés
Au terme de l’année civile de la demande, les jours non consommés sont restitués au service gestionnaire, et ne peuvent être reportés d’une année civile à l’autre. Aucune indemnisation ou alimentation du CET au titre de ces jours de congé n’est permise.
Vérifications
L’Inserm peut, à tout moment, faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte les conditions susmentionnées. Dans le cas contraire, il peut être mis fin au congé après que l’agent a été invité à présenter ses observations.
Changement de situation
En outre, dans l’éventualité où la situation personnelle et familiale de l’agent évoluerait, ce dernier doit en informer le pôle ressources humaines dont il relève.
