Missions et composition
Mission
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement après la période d’essai
- Impossibilité de reclassement de l’agent avant licenciement en cas d’inaptitude physique médicalement constatée
- Impossibilité de reclassement avant licenciement des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L. 3
- Non renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical
- Refus d’accorder un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
- Refus d’accorder un congé pour formation syndicale
- Refus d’accorder un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
- Refus d’accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
- Dispense de l’obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
- Refus d’un congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l’égard des contractuels.
Les CCP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
- À la fin d’une période de privation des droits civiques
- À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
- En cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour
Les CCP sont consultées, à la demande de l’agent, dans les cas suivants :
- Refus d’accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
- Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d’accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps
Composition
Son fonctionnement reposant sur un principe de parité, elle est composée de 6 représentants titulaires et de 6 représentants suppléants du personnel élus, ainsi que d’un nombre égal de représentants de l’administration désignés par le président-directeur général de l’Inserm.
Textes de référence
- Décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Décision n°08 – 197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut.
Élections 2022
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le SNTRS-CGT obtient trois sièges
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient deux sièges
- le SNCS-FSU obtient un siège
Résultats des élections à la commission consultative paritaire
Procès-verbaux des résultats
