Détachement-promotion dans un corps supérieur

Conditions

• Les personnes qui souhaitent candidater doivent bénéficier de l’obligation d’emploi : catégories mentionnées aux points 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11 de l’article L.5212 – 13 du Code du travail.
• Les candidats doivent avoir accompli une certaine durée de services publics. Celle-ci varie selon le statut et correspond à la durée exigée pour accéder au corps par concours interne. Lorsque les statuts du corps visé ne prévoiraient pas de durée minimum, les candidats doivent justifier, au 1^er janvier de l’année considérée, de 10 ans de services publics dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi. 
  • Ingénieur de la recherche : 7 ans de services publics dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent
  • Ingénieur d’études : 5 ans de services publics
  • Assistant ingénieur : 4 ans de services publics
  • Technicien de la recherche : 4 ans de services publics
• Le détachement et, le cas échéant, l’intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois.

En savoir plus

• Cette voie de promotion professionnelle est prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
• En savoir plus sur le détachement des ingénieurs et techniciens.

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