Rôle et missions des CAP
Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives composées d’un nombre égal de représentants nommés par l’administration et de représentants élus du personnel. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir de décision final restant au président-directeur général de l’Inserm, qui n’est pas tenu de s’y conformer.
La loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. La loi a également modifié la composition des CAP. Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des instances (élections professionnelles du 8 décembre 2022), les CAP seront constituées par catégorie hiérarchique.
Au sein d’une CAP, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les décisions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade.
Compétences
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité, à la suite du refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus de poste(s) proposé(s) en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
- Licenciement d’un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel
- Renouvellement ou non renouvellement du contrat de recrutement d’un agent handicapé prévu à l’article L.352 – 4 du CGFP
- Refus d’un congé pour formation syndicale
- Refus d’un congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un fonctionnaire représentant du personnel visé à l’article L. 214 – 1 du CGFP
- Refus d’une période de professionnalisation
- Refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue
- Refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service
- Dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle
- Décisions sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient la consultation
- En conseil de discipline, sur les projets de sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupe de l’échelle des sanctions
- À la fin d’une période de privation des droits civiques
- À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française
- Décisions individuelles relatives aux disponibilités
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d’une démission
- Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
- Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps
- Engagement d’une procédure de reclassement
Composition
Résultats des élections
Résultats des élections à la CAP 1 – directeurs de recherche, chargés de recherche
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le SNCS-FSU obtient deux sièges
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient deux sièges
Résultats des élections à la CAP 2 – ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieurs
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient deux sièges
- le SNTRS-CGT obtient un siège
- le SNPTES-UNSA obtient un siège
Résultats des élections à la CAP 3 – techniciens de la recherche
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le SNTRS-CGT obtient un siège
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient un siège
Résultats des élections à la CAP 4 – adjoints techniques principaux de la recherche
L’élection est finalisée et tous les sièges sont attribués.
- le SNTRS-CGT obtient un siège
- le Sgen-CFDT Recherche EPST obtient un siège
Une CAP pour chaque corps de fonctionnaire
Il existe une CAP pour chacun des corps de fonctionnaires de l’Inserm, soit 7 en tout (2 relatives aux corps des chercheurs, 5 relatives aux corps des ingénieurs et techniciens). Ces instances sont consultées sur les questions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents.
Pour les corps de chercheurs, les CAP sont compétentes en matière de discipline et de mutation dans l’intérêt de la recherche. Les questions d’ordre individuel relatives à la titularisation et à l’avancement relèvent de la compétence des Commissions scientifiques spécialisées (CSS). Les CAP sont saisies uniquement en cas de refus de titularisation ou de demande de prolongation de stage prononcé par les CSS.
Pour les corps d’ingénieurs et techniciens, les CAP sont consultées obligatoirement sur certaines questions, notamment en matière de :
- Titularisation, refus de titularisation, prolongation de stage
- Promotion au choix dans le grade ou le corps supérieur, échelons accélérés
- Licenciement
- Sanctions disciplinaires
Des instances de recours des personnels
Les CAP peuvent également être consultées à la demande des fonctionnaires intéressés sur des questions d’ordre individuel, notamment :
- Un refus d’attribution d’un temps partiel
- Une appréciation annuelle défavorable
- Un refus d’autorisation d’absence pour formation professionnelle ou pour préparer un concours administratif.
- Un refus d’accepter une démission
Plusieurs membres élus aux CAP siègent en Commission de réforme (accident de service, maladie professionnelle, etc.)
Textes de référence
En ligne
- Code de la fonction publique : articles L261‑2 à L264‑4
- Décision n°08 – 197 du 23 octobre 2008 instituant auprès du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986 exerçant leurs fonctions à l’Institut.
- Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82 – 451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
- Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
A télécharger
Commission administrative paritaire des chargés de recherche
Dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), le corps des chargés de recherche a été restructuré en deux nouveaux grades : chargé de recherche de classe normale (CRCN – issu de la fusion des anciens grades de 2ème et 1ère classes) et chargé de recherche hors classe (CRHC).
