Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?
Les situations qui relèvent de la faute
- Il y a faute professionnelle quand l’agent viole ses obligations d’agent public. Par exemple, quand il y a manquement :
- à la réglementation en matière de cumul,
- à l’obligation de neutralité,
- à l’obligation d’obéissance hiérarchique,
- …
- Un acte de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service est considéré comme une faute disciplinaire.
- Un acte de la vie privée peut aussi constituer une faute professionnelle s’il porte atteinte au bon fonctionnement du service ou s’il jette le discrédit sur l’administration.
- Un manquement à l’intégrité scientifique constitue aussi une faute professionnelle.
- Un acte qui fait l’objet d’un signalement pour discrimination, harcèlement ou violences est une faute disciplinaire.
Les situations qui ne relèvent pas de la faute
- L’insuffisance professionnelle
- L’inaptitude physique ou psychique
- Les actes accomplis sous l’effet de la force majeure
- Les faits fautifs amnistiés
La différence entre faute disciplinaire et faute pénale
- La faute est pénale quand un agent, comme tout citoyen, commet une infraction prévue par le code pénal (vols, harcèlement, conduite sans permis…).
- La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Un même fait peut constituer une faute pénale et une faute disciplinaire ou, à l’inverse, il peut y avoir faute disciplinaire sans faute pénale et vice-versa.
- Le fait qu’un agent ne soit pas poursuivi pénalement ne dispense pas l’administration de le sanctionner si l’action commise a entaché le fonctionnement du service.
Comment est déterminée la faute disciplinaire ?
Une enquête administrative est déclenchée quand une situation anormale est déclarée à l’administration (supérieur hiérarchique, pôle RH, DR, DRH etc…), mettant en cause une ou plusieurs personnes. Cette enquête est destinée à permettre aux ressources humaines de décider d’engager une procédure disciplinaire ou de prendre toute autre mesure qui relève de son appréciation.
- L’enquête administrative peut être réduite à un ou deux rendez-vous si les faits sont simples à confirmer ou infirmer.
- L’enquête permet de conclure à une proposition de classement sans suite, à une sanction prononcée après un entretien ou à la saisine du conseil de discipline.
- La direction des ressources humaines apprécie s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire et s’il y a lieu de saisir le conseil de discipline.
Procédure disciplinaire
Quand une procédure disciplinaire est engagée par l’établissement, les sanctions applicables sont déterminées selon le niveau de gravité des faits.
Sanctions du 1er groupe
Les sanctions du 1er groupe sont prononcées par le délégué régional sans consultation préalable du conseil de discipline.
Fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires
- avertissement : sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l’agent par lequel l’employeur relève un comportement fautif (n’est pas inscrit dans le dossier de l’agent)
- blâme : sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l’agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l’employeur relève un comportement fautif
- exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
Contractuels
- Avertissement / blâme
Sanctions du 2e au 4e groupe
Lorsque l’administration envisage de prononcer une sanction du 2e au 4e groupe, le conseil de discipline est obligatoirement saisi et chargé d’émettre un avis sur la sanction envisagée. Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) pour les agents fonctionnaires et des commissions consultative paritaires (CCP) pour les contractuels :
- avis favorable à la sanction proposée par l’administration ;
- avis défavorable à la sanction proposée avec proposition d’une autre sanction ;
- proposition de ne pas prononcer de sanction.
L’avis du conseil de discipline est ensuite transmis au PDG de l’Inserm qui décidera de manière définitive et motivée de la sanction.
Fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires
2e groupe
- radiation du tableau d’avancement
- abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- déplacement d’office : sanction disciplinaire consistant en une mutation d’office
3e groupe
- rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4e groupe
- mise à la retraite d’office
- révocation
Contractuels
- 2e groupe : exclusion temporaire de fonctions 3 jours maximum
- 3e groupe : exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum (CDD) ou de 4 jours à 1 an maximum (CDI)
- 4e groupe : licenciement sans préavis ni indemnité
Prescription
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
