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Le certificat de capacité

Tout établissement qui utilise des animaux d’espèces non domestiques à des fins scientifiques est soumis, selon l’espèce, à déclaration d’ouverture et doit disposer sur place d’un personnel détenteur d’un certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage des espèces hébergées (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèce non domestiques). Cette obligation de détention d’un certificat de capacité a pour objectif de garantir le bien-être des animaux et la sécurité des personnes.

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Toute espèce non mentionnée dans la liste des animaux domestiques définie par l’arrêté du 11 août 2006 est considérée comme une espèce non domestique. 

Le certificat de capacité (art R413‑3, R413‑5 et R413‑7 du code de l’environnement) : 

  • est personnel,
  • fixe les espèces et le type d’activités pour lequel il est accordé,
  • est délivré par le préfet,
  • est accordé pour une durée indéterminée ou limitée.

Pour certaines espèces comme les primates non humains, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, il est conseillé qu’au moins deux personnes qui ont une responsabilité directe dans l’entretien et les soins apportés aux animaux soient titulaires de ce certificat de capacité. 

Les conditions de délivrance sont fixées par arrêté

Les diplômes et conditions d’expérience professionnelle requis pour l’obtention du certificat de capacité sont fixées par arrêté (arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213 – 4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques). Aucun niveau d’étude minimum n’est nécessaire pour l’obtention de ce certificat, mais le requérant doit justifier d’une durée minimale d’expérience en fonction de son niveau d’études.

Constitution du dossier de capacitaire

La demande de certificat de capacité pour détention d’espèces non domestiques doit être adressée par le requérant au préfet du département de son domicile via la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

La demande passe par un courrier, daté et signé, dans lequel le requérant indique son identité et mentionne le type d’activité et les espèces pour lesquelles le certificat est demandé. Ce courrier devra être accompagné d’éléments qui comprennent : 

  • une justification de ses connaissances (diplômes éventuels), et de son expérience relative à l’entretien et l’élevage de la/les espèce(s) concernée(s) par la demande,
  • une description des installations et des conditions de fonctionnement de l’établissement.

Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document (photos, plans complémentaires) qu’il jugera utile. 

Toute modification des conditions d’exercice des fonctions du titulaire de ce certificat (changement d’établissement ou d’espèces animales hébergées) oblige celui-ci à demander une extension de son certificat.