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RIFSEEPLe régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est l'outil indemnitaire de référence qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d'État.

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Le RIFSEEP depuis le 1er septembre 2017

Q​uels sont les principes du RIFSEEP ?

Le RIFSEEP est le nouvel outil indemnitaire de référence applicable, sauf exception, à l’en­semble des corps de la fonction publique de l’État. Il s’inscrit dans une démarche de refonte et de simplification du paysage indemnitaire et a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes (dont, notamment, la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), sans perte de rémunération pour les agents.

Il est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf exception expressément prévue par voie régleme​ntaire. Le RIFSEEP permet aux personnels des établissements publics à caractère scientifique et tech­nologique (EPST), actuellement régis par des textes particuliers, de s’inscrire dans un cadre indemnitaire commun à la grande majorité des fonctionnaires de l’État.

Qui est concerné par le RIFSEEP ?

Le RIFSEEP s’applique à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de l’Inserm ap­partenant aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques. Il n’est pas applicable aux agents vacataires et contractuels, ni aux fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs. Les agents en service à l’étranger, qui relèvent d’un régime de rémunération spécifique, ne peuvent pas non plus en bénéficier.

Quelles sont les composantes du RIFSEEP ?

Le RIFSEEP est constitué de deux indemnités distinctes :

  • une indemnité principale : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement et destinée à valoriser les fonctions exercées, les parcours professionnels et l’expérience ;
  • une indemnité facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), servi une fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre, destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir.

Quelle est l’évolution du RIFSEEP au 1er novembre 2018 à l’Inserm ?

  • Le RIFSEEP est fondé sur la nature des fonctions exercées et repose sur l’appartenance à un groupe de fonctions.
  • Au 1er septembre 2017, les agents ont été positionnés dans les groupes de fonction en référence à leur corps et à leur grade.
  • Au 1er novembre 2018, les agents sont positionnés dans les groupes de fonction en référence à leur corps et à leur fonction.

Comment ont été positionnées les fonctions ?

L’Observatoire des métiers du DRH a piloté la démarche d’analyse des fonctions en élaborant une méthodologie fondée sur des critères objectifs. Des concertations ont été mise en place : groupes de travail constitués de représentants en laboratoire, en délégations régionales et au siège, et échanges avec les partenaires sociaux.

Ce travail de concertation et une politique RH de valorisation des métiers a permis l’élaboration d’une cartographie de positionnement des fonctions de l’Inserm déclinée en trois environnements : laboratoires, délégations régionales, siège.

Comment ont été positionnés les agents au 1er novembre 2018 et quel est l’impact sur la rémunération ?

La mise en place de la deuxième phase du RIFSEEP a fait apparaitre 3 cas de figures :

  • La fonction occupée par l’agent est classée dans un groupe de fonctions supérieur à son groupe actuel, le montant de son IFSE augmente. Cette situation concerne 60% des personnels.
  • La fonction occupée par l’agent est maintenue dans le même groupe de fonctions, le montant de son IFSE est inchangé. Cela concerne 30% des agents.
  • La fonction de l’agent relève d’un groupe inférieur, son groupe et le montant de son IFSE sont maintenus à titre personnel.

Comment vont être positionnés les agents recrutés après le 1er novembre 2018 ?

Après le 1er novembre 2018, les agents recrutés vont être positionnés selon la cartographie et selon des principes de gestion :

  • L’agent est recruté sur un corps inférieur à celui dans lequel la fonction est positionnée, il est automatiquement positionné dans le groupe 1 du corps dont il relève.
  • L’agent est recruté sur un corps supérieur à celui dans lequel la fonction est positionnée, il est automatiquement positionné dans le groupe 3 du corps dont il relève.

Comment le montant de l’IFSE peut-il évoluer ?

Le montant de l’IFSE peut être réexaminé dans le cadre des situations suivantes :
Changement de fonctions : tout changement de fonctions lié à une mobilité ou une évolution significative des activités donne lieu au réexamen de l’IFSE (possibilité de changer de groupe ou évolution potentielle du montant de l’IFSE).

Promotions : le changement de corps à la suite d’une promotion ou d’une réussite à un concours conduit au classement de l’agent dans l’un des groupes de son nouveau corps. Le montant de l’IFSE servi intègre le différentiel entre le socle indemnitaire du corps de promotion et celui du corps d’origine. Le changement de grade à la suite d’une promotion ne conduit pas nécessairement à un changement de groupe de fonction et donne lieu à un réexamen du montant de l’IFSE. L’augmentation du montant de l’IFSE doit s’inscrire dans la limite des crédits disponibles, s’opérer en cohérence avec la cartographie et ne peut excéder 5% du socle indemnitaire.

En l’absence de changement de fonctions : un réexamen de l’IFSE est réalisé tous les quatre ans.

Quel est le bilan de l’évolution du RIFSEEP à l’Inserm au 1er novembre 2018 ?

  • 60% des agents ont été positionnés dans un groupe supérieur
  • 40% des agents ont été maintenus dans le même groupe

La cartographie est-elle évolutive ?

Une veille par l’Observatoire des métiers permettra de suivre l’évolution des fonctions pour adapter la cartographie.

Mise en œuvre à l’Inserm

Deux phases de mise en œuvre 

  • La première phase, mise en œuvre au 1er septembre 2017, concernait l’initialisation du dispositif.
  • La seconde phase, mise en œuvre au 1er novembre 2018, concerne la réalisation de la cartographie des fonctions exercées à l’Inserm.

Pourquoi le RIFSEEP ?

Cette réforme s’inscrit dans une démarche de refonte et de simplification du paysage indemnitaire et a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes liées aux fonctions et à la manière de servir (dont, notamment, la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS)), sans perte de rémunération pour les agents.

Le RIFSEEP permet aux personnels concernés de l’Inserm, actuellement régis par des textes particuliers, de s’inscrire dans un cadre indemnitaire commun à la grande majorité des fonctionnaires de l’Etat.

Qui est concerné ?

Le RIFSEEP s’applique aux fonctionnaires de l’Inserm qui relèvent des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, à savoir les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d’études, les assistants ingénieurs, les techniciens de la recherche et les adjoints techniques de la recherche.
Les fonctionnaires chercheurs ne sont pas concernés et continuent de percevoir leur régime indemnitaire.

Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) ne relèvent pas davantage de ce dispositif, à l’exception des agents recrutés au titre des dispositifs « CDD handicap ».
Chaque agent concerné recevra, par courrier, une information personnalisée lui indiquant le montant de son indemnité mensuelle.

De quoi s’agit-il ?

Le RIFSEEP est constitué de deux indemnités distinctes :

  • une indemnité principale : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement et destinée à valoriser les fonctions exercées, les parcours professionnels et l’expérience ;
  • une indemnité facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA) servi une fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre, destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir.

Le RIFSEEP, fondé sur la nature des fonctions exercées, repose sur l’appartenance à un groupe de fonctions (cf. ci-dessous)

Important : la mise en œuvre du RIFSEEP ne doit pas occasionner une baisse des attributions indemnitaires perçues avant son déploiement. Le texte instituant ce dispositif garantit donc aux personnels le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient avant sa mise en place, à l’exception des montants revêtant un caractère exceptionnel.

Première phase​

À l’Inserm, le RIFSEEP est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2017. L’IFSE sera versée sur votre salaire du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1er septembre 2017. Le reliquat de prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) au titre des mois de juillet et août 2017 sera également intégré à votre salaire d’octobre.

  • 1er septembre 2017 : date d’adhésion au dispositif du RIFSEEP des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l’Inserm.
  • Paie d’octobre 2017 : versement de l’IFSE pour les personnels concernés au titre des mois de septembre et octobre 2017 et de la PPRS au titre des mois de juillet et août 2017. À noter : l’ISFIC, la prime de technicité, la prime informatique et l’IDA seront versées en septembre et feront l’objet d’un reversement sur la paie du mois d’octobre, au titre du versement rétroactif de l’IFSE.
  • À compter de la paie de novembre 2017 : poursuite du versement de l’IFSE selon un rythme mensuel et sans régularisation rétroactive (le salaire du mois de décembre ne sera pas majoré en l’absence de prime semestrielle ou d’une majoration). 

Dans cette première phae de mise en œuvre, le groupe de fonction était déterminé à partir des corps et grade de chaque agent.

Deuxième phase

L’Insem s’est basé sur une cartographie des fonctions communes exercées par les personnels ingénieurs et techniciens, réalisée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et l’a adaptée aux spécificités de ses métiers. Ce travail a permis l’élaboration d’une cartographie des fonctions présentes à l’Inserm qui se décline en trois environnements : laboratoires, délégations régionales et siège. À compter du 1er novembre 2018, le groupe de fonction est déterminé à partir des fonctions et du corps de chaque agent.

Les groupes de fonctions

Le groupe de fonctions reflète les différentes missions confiées aux membres d’un corps de fonctionnaire. Il constitue la donnée de référence du dispositif et représente l’espace professionnel au sein duquel l’agent évolue.

Chaque corps comporte un nombre limité de groupes de fonctions (2 ou 3 selon les corps). Le poste occupé au sein du corps détermine l’appartenance à un groupe de fonctions (1, 2 ou 3), le groupe 1 étant dédié aux fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus élevé.

Chaque groupe de fonctions comprend un certain nombre de fonctions-types. La répartition des fonctions-types exercées par les agents, au sein des différents groupes de fonctions, est réalisée au regard des critères professionnels suivants :

  • encadrement, coordination, pilotage et conception ;
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Cette répartition a donné lieu, pour l’enseignement supérieur et la recherche, à l’établissement d’une cartographie ministérielle commune des fonctions-types exercées par les personnels ingénieurs et techniciens des universités et des EPST, qui comporte 13 groupes de fonctions.

À l’occasion de l’initialisation du dispositif RIFSEEP à l’Inserm au 1er septembre 2017, les agents sont répartis dans les groupes de fonctions de leur corps d’appartenance par référence à leur grade, l’emploi occupé par un agent étant par principe corrélé à son grade.

À compter du 1er novembre 2018, la répartition dans les groupes de fonctions se base sur une cartographie des fonctions exercées à l’Inserm qui se décline en trois environnements : laboratoires, délégations régionales et siège. 

​Répartition par groupes de fonctions
C​orpsIRIEAITRAT​
Groupes123​1​2​3​12​1​23​1​2

Indemnité​de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFS​E)

Le montant de l’IFSE, déterminé selon le corps et le poste occupé, se compose pour tous les agents d’un socle indemnitaire auquel peuvent s’adjoindre des montants additionnels lorsque la fonction occupée répond à certains critères professionnels. Le montant de l’IFSE s’inscrit dans un barème lié aux groupes de fonctions.

Montants de l’IFSE​

Les socles indemnitaires et montants plafonds sont attachés aux corps et au groupe de fonctions de l’agent.​

Socles indemnitaires ministériels dits « de gestion »
Montants mensuels brut en € à compter du 1er janvier 2021
CorpsIR​IE​AI​TR​AT​
GroupesGR1GR2GR3​GR1​GR2​GR3​GR1GR2​GR1​GR​2GR3​GR1​GR2​
Socle indemnitaire mensuel720,83625,00525,00470,83392,50344,17325,00308,33307,50298,33289,17309,17X


​Socles indemnitaires ministériels dits « de gestion »
Montants mensuels brut en € à compter du 1er juillet 2019
CorpsIR​IE​AI​TR​AT​
GroupesGR1GR2GR3​GR1​GR2​GR3​GR1GR2​GR1​GR​2GR3​GR1​GR2​
Socle indemnitaire mensuel700600500,00​441.67371.67323.33308.33291.67276.67266.67251,67213.33208.33


Réexamen de l’IFSE

Le réexamen de l’IFSE a lieu au titre de l’une des situations suivantes :

  • le changement de fonctions ;
  • le changement de corps et de grade ;
  • en l’absence de changement de fonctions, le réexamen est réalisé tous les quatre ans.

En cas d’augmentation de l’IFSE, celle-ci doit s’inscrire selon les modalités prévues et détaillées dans la note de présentation et dans les barèmes définis ci-dessus.​
Le texte instituant le RIFSEEP garantit à chaque agent le montant indemnitaire mensuel qu’il percevait avant sa mise en place, à l’exception des montants revêtant un caractère exceptionnel.

​Ventilation des primes et indemnités existantes dans le RIFSEEP
Primes et indemnités incluses dans l’IFSEÉléments de rémunération cumulables
Prime de participation à la recherche scientifique (PPRS),Indemnité de résidence,
Prime de fonctions informatiques (PFI),Supplément familial de traitement,
Indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC),Indemnisation des jours déposés sur le compte épargne-temps,
Prime de technicité,Indemnisation des astreintes et contraintes particulières de travail,
Indemnité de difficultés administratives Alsace-Moselle (IDA).​Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),
Autres primes et indemnités liées à l’affectation (indemnité de cherté de vie, prime spéciale d’installation…).

L’IFSE est liée à la quotité de temps de travail et à la situation administrative ; elle est réduite en cas de temps partiel et, selon le cas, réduite ou supprimée dans certaines positions ou situations administratives.

Complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Le versement du CIA est facultatif, personnel et variable. La demande d’attribution est émise par le directeur de structure.

Après arbitrage favorable de la délégation régionale (ou par l’administration du siège, pour les agents qui en relèvent),​il est servi à l’agent postérieurement à l’entretien annuel d’appréciation. Son attribution et son montant ne sont pas reconductibles d’une année sur l’autre.

Vos questions

Textes de référence